fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Vincent Y... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour repos compensateurs

repos compensateur non pris ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1995) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le 1er alinéa de l'article L.

de repos compensateur non pris, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motifs propres, que « cette convention de forfait a été signée sur le fondement d'un accord d'entreprise conclu au sein de

médecins contractuels de l'Etat ou de médecins titulaires des collectivités locales reçus au concours prévu à l'article 4 (2°) bénéficient, le cas échéant, lors de leur titularisation d'une indemnité compensatrice

de rappel de salaires sur heures supplémentaires, outre la somme de 2 432,06 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 9 526,98 euros nets à titre de dommages et intérêts pour repos compensateur

S... la somme de 14 471,46 € au titre de l'ensemble des heures de repos compensateur non prises au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel, avec intérêts à compter du 1er

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors « que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé par

1997, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement, notamment, d'un complément de salaire pour les dimanches et jours fériés travaillés et de dommages et intérêts au titre des repos compensateurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

l'étranger ; que cette société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 10 janvier 1990) d'avoir maintenu le redressement correspondant, aux motifs que ces indemnités sont destinées, en réalité, à compenser

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Les heures supplémentaires, les repos compensateurs non pris et la dissimulation d'heures salariées : Il résulte de l'actuel article L. 3171-4 du code du travail, que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Torrefaction de Broceliande, "Café Saint-Gilles", société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et en dommages-intérêts pour repos compensateurs

[D] sollicite le paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires qu'il prétend avoir réalisées, de dommages et intérêts pour les repos compensateurs non pris

que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et des dommages-intérêts pour repos compensateur

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités pour repos compensateur

B E demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme d'un montant de 113 593,70 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du non règlement de ses jours de repos compensateurs