d'indemnités, alors « que le juge n'ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement

licenciement, justifie d'un chômage prolongé et établit ainsi un préjudice dont la réparation, qui n'est pas entièrement assurée par l'indemnité susvisée, implique l'allocation de 20.000 euros ; que par

de préavis ainsi que 690,79 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis

de préavis et indemnité de congés payés y afférents et 153,76 € à titre de solde d'indemnité de licenciement et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage servies à M.

T... la somme de 7 744,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis de l'article L. 1226-14 du code du travail et ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié

[E] [X], il lui sera alloué une indemnité compensatrice de préavis de 3.844 € bruts, outre congés payés de 384,40 € bruts.

Le jugement entrepris sera donc confirmé s'agissant des sommes allouées à la salariée à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement

En effet, par le système de contrats à durée déterminée qui lui était appliqué, le salarié a consommé ses droits à allocation chômage au fil des années, perdant ainsi le bénéfice de ces droits alors que

et chômé ; > article L. 3133-5 : le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction du salaire ; Les salaires rémunérés à l'heure, à la journée ou rendement ont droit à une indemnité (à la charge

que Mme [T] exerçait son activité à 8/10ème de temps partiel.

prévoyant un différé d'indemnisation et un délai d'attente, ces délais courant à compter de la date de l'ouverture des droits au titre de l'allocation d'assurance chômage, la cour d'appel n'a pas satisfait

Il insiste sur le fait qu'il n'a nullement été consulté lorsque Mme [X] a été placée en chômage partiel, ce qui a impacté son travail.

recouvrement, a été licenciée pour motif économique le 30 juillet 1987 ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors

[G] dénonce avoir été victime de discrimination en étant placé en chômage partiel alors que l'activité n'avait pas ralenti et que les autres salariés continuaient de travailler normalement, qu'il a subi

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de "compensation d'une attestation ASSEDIC incomplète", alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, il demandait clairement le versement de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

En statuant ainsi, alors que le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée ne pouvait être ordonné que dans les

X..., au service de la société Industries et techniques d'ameublement (ITA) et plusieurs autres salariés de cette entreprise ont été avisés par elle de leur mise en chômage partiel total pour une période

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation partielle M.

la différence existant dans l'indemnisation du chômage résultant du plafonnement des indemnités et il verse aux débats une documentation relative à l'allocation de retour à l'emploi laquelle est versée