Ils soutiennent que : - l'imposition qui leur a été notifiée pour 2014 par une mise en demeure du 10 octobre 2018 constitue une double imposition et ne tient pas compte du paiement de 2 710 euros déjà

dimanches ; que le requérant demande que soient appliquées à ces périodes, lorsqu'elles se sont succédées pendant un délai d'un mois ou davantage, une base mensuelle de calcul et qu'ainsi soit pris en compte

Celle-ci a alors tenté vainement d'en obtenir paiement auprès de la société C.E.F.B., avant de l'assigner.

retenant que le montant des honoraires dus à la société Cogecia au titre du contrat de prestation de service avait été ramené à la somme de 149 632 euros par avenant en date du 13 février 2012 pour tenir compte

Il convient de préciser que la juge n’est saisie que de ces sommes et que si elle peut prendre en compte des paiements pour les déduire, elle ne peut ajouter aux sommes réclamées.

Le joueur communique à l'opérateur les références de ce compte de paiement lors de l'ouverture de son compte joueur.

Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

(les légataires) ; que l'administration fiscale estimant qu'une somme de 200 000 francs, retirée du compte de M.

doit être restituée dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture, alors que le consommateur doit pouvoir faire valoir son droit de restitution des sommes versées d'avance et

première branche : Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si, au cours d'une période de six mois à compter de la date du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire

de la somme totale de 258.653,41 euros, outre les intérêts au taux légal de plein droit à compter du paiement subrogatoire du 09 juillet 2025 ; - Condamner Madame [Z] [J] [R] au paiement de la somme de

fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale, c'est une prescription de deux ans qui s'applique, "à compter

fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale, c'est une prescription de deux ans qui s'applique, "à compter

que dans le dispositif de son ordonnance du 23 avril 1996, le juge-commissaire avait admis la créance de la banque à titre hypothécaire à la somme de 3 746 154 francs outre intérêts jusqu'au parfait paiement

[S] au paiement d'indemnités à son profit ; ALORS QUE, premièrement, l'action subrogatoire est assujettie au même délai de prescription que celui applicable à l'action en paiement du subrogeant ; qu'en

en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces

Z... 0rain la somme de 66 933,27 francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 1987, alors, selon le moyen, "qu'il s'évinçait des propres motifs de la cour d'appel que M.