annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels et,

En second lieu, en subordonnant le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts au respect d'une telle obligation de dépôt des comptes annuels selon les

La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social, qui a déclaré que les comptes annuels ont été déposés.

dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 1988 ayant eu pour effet de rendre inexacte l'image donnée du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière ou du patrimoine des sociétés

annuel » le nombre d'heures correspondant au cumul annuel d'heures ; qu'elle conclut que lui sont dues les heures, figurant dans ce « compteur annuel » dont le nombre excède celui des 1607 heures – correspondant

annuels de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "4°) alors que le délit de présentation de compte inexacts suppose nécessairement que les comptes annuels de la société

des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés, laquelle devait se tenir dans les six mois de la clôture de son exercice au 31 décembre 2016.

SUR CE : * Sur la communication des comptes annuels : L'article L.238-1 du Code de commerce permet au juge des référés d'enjoindre la communication de documents sociaux aux dirigeants, sous astreinte

[A] [Z], représentant légal de la société Trail HP Event de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un

d'enjoindre à la Société 2L SERVICES de communiquer à la Société [J] [G] les audits réalisés dans le cadre de la cession des titres des Sociétés [J] [D], [J] DIFFUSION et [J] DISTRIBUTION, ainsi que les comptes

d'appel, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre Nicolas X..., des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité en matière fiscale, abus de biens sociaux, présentation de comptes

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1995, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, l'a condamné

l'approbation des comptes annuels, des réunions de travail, échanges de correspondances avec des tierces personnes.

Madame [O] [C], substitut du procureur de la République, n'a pas soutenu sa requête à l'audience mais il ressort de celle-ci que l'EURL VEHICULES VOYAGES n'a pas procédé au dépôt de ses comptes annuels

sociaux depuis leur création ; ENJOINDRE Monsieur [A] [L], en sa qualité de président des sociétés AS CONSULTING, et MHME CONSULTING, de publier les comptes annuels 2021, 2022 et 2023 de chacune des

annuels par l’assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1o Les comptes annuels, le rapport de gestion, le

délit de présentation de bilan inexact est notamment constitué, selon l'article L. 241-3 du code de commerce, par le fait, même en l'absence de distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes

qu'en déclarant coupable de faux un expert-comptable pour avoir fait apparaître des pertes inférieures aux pertes réelles dans les comptes annuels provisoires d'une association, quand ces documents, qui