Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me BALAT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Par requête du 05 mai 2021, Monsieur [J], en sa qualité de gérant de la SARL Cigare SO, a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Pau afin qu'il autorise la banque à libérer les fonds provenant

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de de l'article L. 47 du Livre

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Mobil Oil française, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. et Mme Z..., les conclusions de M.

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

X... était tenu d'une obligation d'approvisionnement exclusif pour certaines boissons à hauteur d'un certain montant et qu'en cas de mise en gérance, il s'engageait à imposer à son gérant le respect du

ETANT DECEDE, SA VEUVE DONNA L'ETABLISSEMENT EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX Y...

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 mars et 20 juillet 1987, présentés pour la SARL "TIMEG PETIT LONDRES", dont le siège social est au ..., représentée par son gérant

X..., ès qualités d'ancien gérant et d'associé de la SNC X... et Z..., et d'ayant-droit de M.

non-salarié et la libre détermination de leurs conditions de travail, de sorte que la charge de la preuve des heures supplémentaires incomberait exclusivement aux gérants non salariés ; que par ailleurs

; [ ] ; 1) ALORS QUE les bénéficiaires du statut de gérant de succursales peuvent notamment revendiquer l'application des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives

[K] [P] est intervenu à ces deux actes en qualité d'associé-gérant de la société Frango, bénéficiaire et acquéreur et, en tant que gérant libre de la société Le Vieux Four.

Ils ont donc librement et en toute connaissance de cause conclu le contrat de gérance litigieux.

ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance

que la société SVHE avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que, recrutant, rémunérant et licenciant librement le personnel de l'hôtel, sans son accord préalable, M.

-les co-gérants contrôlent à réception les marchandises livrées (article 5).

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

de succursales après avoir constaté qu'elles en étaient les gérantes et associées, ce dont se déduisait qu'elles avaient perçu une rémunération au titre de cette gérance, la cour d'appel, qui a autorisé

les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2052 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'à supposer que les fonds communs de placement n'aient pas régulièrement fonctionné, les gérants