Lors du procès, le tribunal ne pouvait pas tirer de conclusion du fait que l’accusé ait gardé le silence à ce stade de la procédure.

Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions

-, lettre du 21 septembre 1983 -p.4 par 3 des conclusions-, lettre du 27 octobre 1983 -p.4 par 6 des conclusions, lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 1984 -p.4 par 8 des conclusions

un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions

Ils rappellent toutefois que pour que des conclusions défavorables à un accusé puissent être tirées de son silence, doivent être mises en place des garanties adaptées aux circonstances particulières litigieuses

Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions

cassation pris de la violation des articles L. 422-1 du Code des assurances, 2, 85, 591 et 706-11 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a " débouté le Fonds de garantie de ses conclusions

s'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la Cour statue dans les conditions prévues à l'article 316 ; Que tel est le cas, lorsqu'il n'est pas fait droit, par le président, aux conclusions

Maurice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 1983, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui, des chefs d'escroquerie, faux

du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 427 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour, par arrêt avant dire droit du 22 avril 1994, a rejeté la demande de l'accusé

de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : DAVIS A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 3 juillet 1991, qui, dans

de la demande et indiquant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

A LA DEFENSE ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR EST TENUE DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS

La Cour de cassation rejeta son pourvoi au motif que les conclusions des avocats de l'accusé n'ont pas été déposées avant l'ouverture des débats sur l'action publique.

[D] [J] a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et délits connexes. 3.

ressortissant britannique, et que la Commission a déclaré recevables les griefs selon lesquels les dispositions de l'ordonnance de 1988 sur les preuves en matière pénale autorisant le tribunal à tirer des conclusions

Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions

Seule la lecture de l'acte d'accusation a été effectuée en trois audiences.

Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions