de l'expert, qui ne donnent pas lieu à critique quant au mode de calcul employé », qu'il avait estimé non fondés les moyens de la demanderesse et, au terme de son raisonnement, avait rejeté sa demande

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions

qui n'avait jamais contesté les clauses litigieuses, n'avait pas la possibilité effective de s'adresser à d'autres prestataires ou de conclure d'autres types de contrats avec La Poste, de sorte qu'il n'y

heurte à des contestations sérieuses, -Débouter Mme [Y] de ses demandes plus amples ou contraires.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller de Larosière de Champfeu, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

A... avait demandé à M.

donc nécessairement l'irrecevabilité de sa contestation de la validité de ce protocole d'accord préélectoral, de l'éligibilité de Mme Y... et M.

Y..., ès qualités et de la société d'exploitation Sectrad, les conclusions de M.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société MACIF demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L211-9 et suivants du

formées en première instance, celles articulées en appel et visant la réparation des conséquences des mêmes manquements à un même contrat, peu important que la mesure de réparation ne soit pas demandée

le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61 de la Convention de Munich, si l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de

signifiées le 6 mai 2010 dans le cadre d'une instance au fond engagée à son encontre par les époux X... devant le tribunal de grande instance de Marseille, demandé reconventionnellement au tribunal de

de Mme l'avocat général E... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 8 octobre 2014, une patrouille de la brigade

consentement ; qu'en l'espèce, les nombreux échanges entre les parties à la négociation, relatifs au lieu et à la date de signature des contrats, impliquent nécessairement que la signature des contrats

X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans en contestation de ce licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Le bonus éventuellement alloué dépend de plusieurs facteurs dont la nature et le contenu sont déterminés par la société qui peut les modifier à tout moment, à sa seule discrétion.

[Z] [Q] les indemnités provisionnelles d’ores et déjà versées à hauteur de 8.900 €, - débouter Madame [Z] [Q] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

à tout moment de la procédure une mise en liberté impliquent nécessairement que les magistrats procèdent à un nouvel examen pour chaque nouvelle demande de mise en liberté ; que dès lors, les juges ne