The relevant part of the concurring opinion of Judge Feldman reads as follows: “I agree that the special circumstances in which the Dayton Agreement was drafted and the needs of the time are capable of

Selon cette dernière, son concubin H., fonctionnaire au ministère des Travaux publics, aurait perçu mensuellement des sommes d'argent de deux entreprises, parmi lesquelles la société C. dont le requérant

Par une décision du 27   novembre 2002, le juge d’instruction n o 1 de Corcubión (La Corogne) rejeta la demande formulée par l’intéressé.

[R] fait valoir en premier lieu qu' il balayait les autorails et ramassait les déchets générés par les travaux de découpage d'armoires électriques et de gaines de chauffage comme des éléments de tôle,

[R] fait valoir en premier lieu qu' il balayait les autorails et ramassait les déchets générés par les travaux de découpage d'armoires électriques et de gaines de chauffage comme des éléments de tôle,

-C.S., avait diffusé un dépliant spécialement destiné aux jeunes électeurs dans lequel les séminaires étaient présentés comme des «   séminaires de haut niveau   » dispensés dans le cadre d’un

cette présente requête   : il s’agit de l’épouse du premier requérant, İpek Çınar et de ses enfants, Zelife, Berivan et Şirvan Çınar, de l’épouse du deuxième requérant, Gülnaz Öneryıldız, de sa concubine

Persons who have received more than half the votes of the electors at a staff meeting or of the electors at their place of residence... shall be considered to have been elected as lay judges of a district

[R] [T], mais le fils de la concubine de celui-ci ; qu'il ne peut sérieusement se prévaloir de la possession de son «auteur» puisque M. [T] n'est pas son auteur.

Madame [A] [E] [H], représentée par son Conseil, demande aux termes de ses concusions N°2 de : - débouter la RIVP de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions; a titre subisidiaire, - de lui accorder

Criminal Procedure provide as follows (translation from Italian): "An accused held in custody who has to be released for a reason other than a final acquittal ... must at the time of release declare or elect

Ce rapport fait état de différents problèmes d'étanchéité de la toiture, de désordres électriques, de plomberie et concernant la toile du store articulé. Toutefois, M.

[F] [Y] en est le concubin. Le bief a été obstrué par des barrages permettant aux parcelles de la sci Jajulau de communiquer.

[U] [P] lui a demandé d'élaguer, et non pas d'abattre, deux arbres fruitiers et treize frênes situés au fond de sa propriété et dans le périmètre de la ligne électrique haute tension ; que les travaux

insupportables à cause de la chaleur, avec une exposition à l'amiante et à ses poussières de manière permanente notamment pour le changement des manches et isolants des résistances et des plaques de contact électriques

  223/1967), est une peine accessoire qui accompagne les peines – quelle qu’en soit la durée – infligées pour certaines infractions bien précises, telles que le péculat, la malversation, la concussion

Ne sont pas électeurs   : (...) d) les personnes ayant été condamnées à une peine entraînant l'interdiction perpétuelle des fonctions publiques (...). e) les personnes faisant l'objet de l'interdiction

[W] était monté sur les fourches d'un transpalette électrique et le faisait rouler comme une moto, à l'envers et à vide.

[Y] était monté sur les fourches d'un transpalette électrique et le faisait rouler comme une moto, à l'envers et à vide ; que malheureusement, il a trop abaissé les manettes de commande de l'engin vers