X..., et non à lui-même"; Attendu que, renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du juge d'instruction en date du 29 août 2013, M.

Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 936 FS-P+B Pourvoi n° P 15-20.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

avec leurs familles, cette disposition n’était applicable qu’aux personnes déjà condamnées et non aux détenus provisoires.

qu' "on ne saurait inférer de cet arrêt que les condamnations excluantes déjà portées à l'écrou au moment où intervient le décret de grâce mais non encore exécutées n'entraîneraient pas l'exclusion du

de son client, qu'il n'a pas fait connaître les raisons de son absence et n'a pas déposé de conclusions en défense, et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société supermarchés Match, société anonyme

I... était devenu détenteur des parts de la société Pierre et finance, qu'il n'était pas démontré que la société Bénin avait eu connaissance du procès-verbal d'assemblée générale du 21 février 2004 ayant

d'appel de Marseille a fait droit à leur demande et condamné cet établissement à leur verser la somme de 344 855,71 euros, dont 79 882,71 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques restés à

, le juge de l'exécution, qui a donné acte à l'UNEDIC-AGS de son intervention, a rejeté l'opposition formée par le liquidateur, validé l'avis à tiers détenteur et condamné le liquidateur à titre personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Walter X... à la Caisse d'épargne ; qu'un jugement du 4 décembre 1998 a condamné conjointement MM.

[T] et déclaré non avenue l'ordonnance d'injonction de payer'; Débouté la SMC de ses demandes de condamnation envers M. [T] Condamné la SMC à payer à M.

[W] et la SARL [W], et non à celui invoqué par M.

; "5°) alors qu'enfin, en considérant qu'en faisant un signe à son compagnon détenu, la prévenue avait commis le délit de communication avec un détenu, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée

débiteur ; que la non restitution des recettes de carburant par M.

Pour condamner la banque à verser à Mme [P] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt