défense et d'assurance et condamne la société Allianz IARD et la Société anonyme de défense et d'assurance à payer à M.

sociales ; qu'infirmant partiellement ce jugement en ce qui concerne le montant des condamnations, la cour d'appel a, notamment, condamné M.

pour tenter de s'ouvrir des droits au paiement de prestations sociales, Yvette Y... a fourni un procès verbal d'assemblée générale ordinaire de la société St Informatique en date du 15 janvier 1996 aux

Y..., agissant en qualité de liquidateur, a introduit une action en paiement des dettes sociales, à l'encontre de M. B..., président du conseil d'administration, de MM.

X..., liquidateur, a assigné la société Cofim en sa qualité de dirigeant de fait afin de la voir condamner au paiement des dettes de son administrée; que le tribunal a accueilli la demande ; que la société

de ces sommes, la cour d'appel a prononcé une condamnation excédant le montant de la dette non éteinte par le paiement partiel intervenu, libératoire à due concurrence, et a violé les articles 1234 et

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de la dette de la société Fair Play, s'est retournée contre les deux associés de la société et a obtenu leur condamnation le 26 novembre 1997 à lui rembourser la somme de 70 869,65 francs correspondant

La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner Monsieur [B] [S] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2581,97 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation

solidairement Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [A] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 4 482,30 € (décompte arrêté terme de mai 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre

A..., liquidateur, a poursuivi les dirigeants successifs de la société, dont M. Y..., en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

sous astreinte de la SDH à effectuer des travaux de remise en état, à la condamnation de cette dernière au paiement de dommages intérêtsDEBOUTER Monsieur [O] [B] de sa demande de condamnation au paiement

Y... et la société Super Saint-Léon ont assigné les époux X... en paiement de la différence ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer

téléphonie européenne, devenue ensuite société TR Services (la société), des contrats de location et d'entretien ; qu'un jugement du 26 juin 1978 a condamné la Fondation à payer à ce titre à la société

société Excalibur ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme V... et la société Excalibur font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum, à payer à la société

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juillet 1987) de l'avoir condamné, par application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter la totalité des dettes sociales

le locataire à payer la somme de 3 251,46 € au titre des loyers et charges impayés,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 50 €.

Le X... a été condamné, par jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 1er juin 1999, à payer à la caisse de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) les cotisations d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvianne X..., gérante de la société à responsabilité