Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 269 résultats pour « condamnation en référé de l'entrepreneur à payer une provision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 764-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsque la condamnation fait l'objet en France ou dans l'Etat de condamnation soit d'une amnistie, soit d'une grâce ou lorsque cette condamnation fait l'objet d'une annulation décidée à la suite d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation,
Article 39 octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43
Toutefois, pour les investissements réalisés dans les pays figurant sur une liste établie par le ministre de l'économie et des finances, le montant de la provision peut être égal aux sommes investies en capital au cours des cinq premières années.
Article R212-1-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Lorsqu'aucun projet de répartition n'est établi dans le délai de six semaines suivant la saisie ou le précédent état de répartition, tout intéressé peut en référer au juge.
Article 517-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 55
Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Article L1423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.
Article R822-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Article 1290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 89
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.
Article R144-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80
pour chaque adhérent, lors de son adhésion à un plan, un compte individuel où sont inscrits les primes et cotisations versées et leurs dates de versement ou, en cas de transfert, les montants transférés et leurs dates de transfert, ainsi que les provisions
Article R426-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement doit être à tout moment en mesure de justifier l'évaluation des provisions mentionnées à l'article R. 426-3.
Article L594-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38
affectés à ces provisions, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, prescrire les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation en fixant les délais dans lesquels celui-ci doit les mettre en œuvre.
Article R611-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 07
La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R. 611-47, peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord.
Article R134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
Son solde créditeur est affecté à : Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le contrat peut prévoir une conversion de parts de provision de diversification en provision mathématique, dans des conditions définies par arrêté du ministre
Article R7122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96
Le titre mentionné à l'article L. 7122-5 est transmis par l'entrepreneur de spectacles vivants au préfet de région du lieu envisagé de l'établissement, au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 7122-2.
Article R123-121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.
Article L526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II
LEGIARTI000024722829
Programme de français Le programme de français se réfère à celui de la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou du programme de l'enseignement professionnel de niveau V. Programme de mathématiques Arithmétique :
Article 1385-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.
Article L1454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Ce serment ne peut être référé à l'autre partie. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Article 191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24
Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire apportés par les navires venant de l'étranger ne sont pas soumis aux droits de douane lorsqu'ils restent à bord. 2.
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