: Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 19 MAI 2026 —————————— EXPOSÉ

et leur adhésion individuelle au présent article"; qu'en décidant, pour allouer une provision aux 7 agents, que l'accord d'entreprise du 21 octobre 1994 expose que les agents présents au 1er octobre 1994

La société Multi services fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a

de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENOIT Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 25 octobre 1996, qui, pour délit de fuite, l'a condamné

à payer à la banque la somme de 180 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement de la caution doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté

La société MAAF assurances fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'entreprise principale certaine sommes, alors : « 1°/ que la responsabilité du sous-traitant à raison de son obligation de

Après le dépôt du rapport de l'expert, la société Sofilam a assigné la société Jean Lanes afin qu'une nouvelle expertise soit ordonnée.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Sur le deuxième grief Exposé du grief 7.

La société Sovel promotion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SFTAG la somme de 298 573,15 euros au titre de la retenue de 5 % sur le marché à forfait ainsi que la somme de 781 573,15 euros

P... bénéficie d'un suivi médical post exposition à l'amiante ; - M. E... et M.

pourvoi formé par : - LA SOCIETE EXTAND, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamnée

* Condamner la société France Fret Express à régler la somme de 16.815 € à Monsieur [H] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AVE AS VISAS EXPRESS, dont le siège est à La Queue en Brie (Val de Marne

[G] avait concouru à son dommage, a réclamé sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que M.

à payer une provision à valoir sur le montant des réparations de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1°/ que selon l'article 282 du nouveau Code de procédure civile, l'avis de l'expert est exprimé dans

X..., demandeur au pourvoi principal, expose le moyen unique de cassation ci-annexé ; M.

[B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat en langue turque. 2.