AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00306
16 mars 2022
16 mars 2022
L'employeur est légalement subrogé de plein droit lorsque le salaire est maintenu sans déduction des indemnités journalières, comme le prévoient la loi et la plupart des conventions collectives, à condition
Source officiellePage 15 sur 778
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201410
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Que la condition de concomitance posée par l'art. 1250, 1° peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant
Source officielle