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15 553 résultats pour « condition d'application de la subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00306

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

L'employeur est légalement subrogé de plein droit lorsque le salaire est maintenu sans déduction des indemnités journalières, comme le prévoient la loi et la plupart des conventions collectives, à condition

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201410

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Que la condition de concomitance posée par l'art. 1250, 1° peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant

Source officielle
CC

civ2

61372453cd5801467741493c

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 14 novembre 2002), rendu en dernier ressort, que les consorts X... ont demandé à être subrogés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010832_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

La SMABTP soutient que : - elle est subrogée dans les droits de l'OPH SILÈNE ; - la société Allianz IARD n'est pas subrogée dans les droits de la société menuiserie B, laquelle est représentée par

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642bbfbcd49e0104f58f006e

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Or, le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance supposée à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300882_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré, la subrogation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200430

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

conventionnelle au motif que « l'acte de subrogation établi postérieurement au paiement, peu important l'éventuelle proximité entre la date du paiement et la date de l'acte de subrogation, ne peut être

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008100004

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

. ; le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 octobre 1996, en tant qu'il refuse la subrogation du

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4847396eb608bc0664

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cette subrogation doit être expresse.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206259_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6ef44bf0d1935aefa1a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la subrogation M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00901

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

générales du contrat de leasing signées les 10 et 16 avril 2012, dont les conditions particulières ont été signées le 13 avril 2012 entre la société Sealease et la société Holiday Inv, prévoit que tous

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6711faac7603bf88a1884627

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[R] et Mme [K] es qualité de subrogé tutrice de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200890

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

; qu'elle ne se prévalait ainsi nullement de la « qualité de subrogée au cocontractant d'un contrat » ; qu'en énonçant que « la société HDI-Gerling qui justifie de la subrogation qu'elle revendique ne

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff608cdc6046d47010418

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, l'article 2233 du code civil (français) dispose que : « La prescription ne court pas : A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive A l'égard d'une

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fe20cb8f558781563361ce0

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

et que les conditions de la subrogation légale ne sont remplies et en conséquence, la débouter de ses prétentions.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077634

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

1250 du même code dispose que cette subrogation est conventionnelle " Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd91f7315b9b2bc491c519f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires...Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. ( subrogation

Source officielle
CC

civ2

61372461cd5801467741505d

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

présentée par le Crédit foncier de France ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la demande de subrogation doit, à peine de nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201273

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans les droits du contractant contre le tiers responsable ou son assureur, à condition pour ce dernier que cette subrogation soit contractuellement prévue.

Source officielle