faute de convocation de la section pédagogique dans le délai d'un mois après la survenue des actes retenus à son encontre, en méconnaissance de l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Inondation -

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Station d'épuration

16 du code du travail, l'agent doit, aux termes de l'article 2 a du décret susvisé du 18 novembre 1980, "avoir été licencié à la suite d'une modification dans l'organisation du service, dans les conditions

Leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, lequel prévoit

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - l'arrêté du 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 21 avril 1978 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation

; 2°) de condamner in solidum la SARL ALP Architecture, la SAS Etudes Structures Techniques Bâtiment (ESTB) et la SAS Strapo à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.

santé publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés un environnement respectant les conditions

Vu : - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’infirmier ; - le code de justice

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas pris soin de vérifier si le nouvel horaire de l'entreprise était rendu nécessaire ou non par ses conditions

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme

publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personne, notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés, ensuite, d'un environnement respectant les conditions

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.

décision dont la suspension est demandée dès lors qu'elle ne mentionne pas l'identité de son destinataire ; elle méconnaît les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions

directement en service administratif, la modification juridique ainsi intervenue entraîne une disparition de l'entreprise, dès lors qu'après sa reprise en gestion directe l'activité est poursuivie dans des conditions

Vu : -le code de l'éducation ; -l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; -le code de justice administrative.