société SAEP diffusion en qualité de secrétaire commerciale à compter du 20 octobre 1976 et élue déléguée du personnel le 10 décembre 1999, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de la résiliation de son

de la vente (financement, conditions suspensives,...) et engagera définitivement les deux parties" ; qu'aucune régularisation n'étant intervenue, les époux Y... ont assigné M.

interpellation pour laisser tomber à terre les deux sachets contenant les substances précédemment décrites, ainsi que le témoin B... l'a vu et les pousser avec son pied sous sa voiture près de laquelle

P... conclu avec la société Agropar avait été suspendu au seul motif du mandat social qui lui avait été confié le 26 janvier 2004 en qualité de directeur général du groupe [...], avant de reprendre son

à son encontre, alloue néanmoins au salarié une indemnité de licenciement prévue par l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole en cas de licenciement dans les conditions de

conditions irrégulières qui auraient pu justifier, si l'irrégularité avait été connue avant son prononcé, que soit formée une contestation, l'appel du jugement d'adjudication est recevable de ce chef ;

L... , sortait d'une cure de désintoxication et était psychologiquement fragile ; qu'il était sans emploi ; que les conditions de vie qu'il subissait pendant son temps de présence dans les lieux étaient

Au soutien de son appel, il conteste toute difficulté d'ordre psychique et devoir prendre des médicaments sous contrainte.

Par un arrêt rendu le 22 février 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement concernant la nullité du congé. Le rapport d'expertise a été déposé le 25 mai 2023.

SOC.

de son contrat soit suivie, sous délai minimum de la justification de la liquidation de la retraite dans les conditions fixées par la convention du 14 mars 1947 à compter de la cessation de son emploi

employeur les justificatifs de prolongation de son arrêt maladie à compter du 16 juin 2004 ; qu'après deux mises en demeure en date des 25 juin et 1er juillet, l'employeur l'a licenciée pour faute grave

au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; qu'en ne se prononçant pas sur le point de savoir, comme elle y était invitée,

A partir du 24 mars 2022, il a été pris en charge sous la forme d'un programme de soins.

[E] est ainsi parfaitement fondé à soutenir qu'une modification substantielle de ses conditions de travail lui a été imposée par son employeur au mépris de son statut protecteur et à demander à ce titre

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : elle est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; sa dernière attestation de prolongation de l'instruction de sa demande

conditions d'exécution de ses obligations par la salariée'; prononcer le dessaisissement de la cour'; dire que chaque partie conservera ses frais et dépens exposés à ce jour, conformément à l'accord

SOC.

sur ce chef d'inculpation ; "et alors que, dans son mémoire, M.

Y... n'aurait pas manqué à son devoir d'information et de conseil envers son client, sans se prononcer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147