contrats de travail, en subordonnant leur entrée en vigueur à l'autorisation donnée au club, par la Ligue nationale de rugby, de participer au championnat de France professionnel, ne contiennent pas de condition

; Mais considérant que l'article 1174 du code civil ne prévoit la nullité que de l'obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Qu'aux termes de l'article

suspensives permettant de libérer les mandataires en cas de non réalisation ; que ces conditions n'étaient pas réalisées ; que l'intimée soutient que ces conditions sont des conditions potestatives, qui

au titre du devoir de secours se poursuivant après divorce contrairement aux articles 212 et suivants du code civil alors qu'une prestation compensatoire était également prévue, en mentionnant une condition

obligation contractée sous une condition potestative ; Que, dans ses conclusions d'appel (p. 7), Madame [F] faisait valoir que la société [T] avait fait stipuler, dans la promesse synallagmatique de

n'était ainsi pas purement potestative ; qu'au demeurant, Mme [X] ne pouvait pas prétendre, sans contradiction, que cette condition était potestative et arguer que l'engagement de la SCI avait été repris

affirment que, conformément à une jurisprudence établie, une telle clause est parfaitement valable et ne contient aucune condition potestative ; qu'elles exposent, en outre, que la commune ne peut se

du fond ont dénaturé l'objet du litige, violant par là-même l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors, en outre, que toute obligation est nulle si elle a été contractée sous une condition

Sur le fond, les appelants soutiennent que la société CMBC était titulaire d'un droit potestatif - et non d'une condition potestative - qui lui permettait, par sa seule volonté, de s'opposer au remboursement

Elle rappelle que les conditions potestatives sont prohibées.

potestative de la part de celui qui s'oblige ; que lorsque l'objet de la vente est un droit de propriété que le vendeur doit acquérir d'un tiers, la condition suspensive subordonnant la vente à la condition

d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend ; Qu'en vertu des articles 1170 et 1174 du code civil, la condition

alors que, d'autre part, l'assistant réalisateur faisait valoir que l'article 8 du contrat ouvert qui faisait dépendre du seul employeur la détermination de la durée de l'emploi s'analysait en une condition

en étant seul juge de l'opportunité ; Qu'une telle obligation est nulle en application de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, comme ayant été contractée sous une condition

code de la consommation et si la Cour d'Appel d'AGEN a cru devoir confirmer le jugement c'est en modifiant le fondement juridique dont il était saisi en estimant que le bon de commande comportait une condition

MOTIFS DE L'ARRET Sur la clause de non concurrence Monsieur [B] soutient que la clause de non-concurrence stipulée à l'article 7 de son contrat de travail est illicite car elle comprend une condition

-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau

la nullité de la convention en raison de l'inexistence de la cause de son engagement, dont la contre partie du prix était (selon lui) dérisoire et que l'éventuel complément de prix dépendait d'une condition