AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372103cd580146773f0433
27 mars 1990
27 mars 1990
selon lesquelles même si juridiquement les deux compagnies d'assurance étaient distinctes, "La France" et son agent avaient laissé se créer une confusion qui avait permis au transporteur de croire légitimement
Source officiellePage 15 sur 8151
cr
61372597cd5801467741f0b0
12 novembre 1997
12 novembre 1997
PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions
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