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13 725 résultats pour « congé parental d'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372153cd580146773f2d78

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

payé ; que le 8 octobre 1980 elle a conclu un nouveau contrat ayant la même durée déterminée pour remplacer une autre salariée pendant la durée de son congé de maternité ; que le 22 janvier 1981 elle

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fe1d56ee6c8c66e59c58d41

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Il en est de même à l'issue du congé parental d'éducation en vertu des dispositions de l'article L.1225-55 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacdcb8dca058e3e7dce

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par courrier du 11 septembre 2017, Mme [J] [F] a informé la SAS Soflog qu'elle souhaitait bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une durée d'un an.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008145346

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

la situation maritale de Mlle X... et de ce que la décision préfectorale serait illégale en ce qu'elle refuserait l'allocation de revenu minimum d'insertion à un foyer dont l'une des personnes est en congé

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008133569

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

compte la situation maritale de Mlle A et de ce que la décision préfectorale serait illégale en ce qu'elle refuserait l'allocation de revenu minimum d'insertion à un foyer dont l'une des personnes est en congé

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd631

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

de congé parental, faite hors des délais prescrits, n'avait pu être prise en considération et que la salariée avait été considérée comme démissionnaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb607cece1704f5747507

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le débat ne peut porter que sur la période postérieure au 22 novembre 2022, date de la fin de l'arrêt de travail et non sur la reprise ensuite du congé parental d'éducation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdac696375d8e58a6a42922

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Selon avenant en date du 26 février 2013, Mme [D] a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel à concurrence de 121,34 heures de travail par mois réparties sur quatre journées par semaine

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034aaad97e34b96a4a2be10

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

À la suite de la naissance d'un enfant et d'un congé maternité, Madame [J] a sollicité de son employeur la prise d'un congé parental d'éducation du 1er juillet 2011 au 20 janvier 2014, lequel lui fut accordé

Source officielle
CA

19e chambre

600fec8e583981634c8edef9

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Madame [H] a été en congé maternité du 28 août 2013 au 16 décembre 2013. Par la suite, elle a pris un congé parental d'éducation d'une durée de 5 mois, du 30 décembre 2013 au 31 mai 2014.

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd67

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté, en la considérant comme démissionnaire à l'issue de son congé parental, l'ensemble de ses demandes tendant à voir juger la rupture de son

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2300954_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Toutefois, l'intéressée s'est mise en congé parental d'éducation pour la période du 1er février au 30 juin 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a1

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

maternité le 3 mai 2003 d'un congé parental d'éducation et ce jusqu'au troisième anniversaire de son enfant dernier né ; que son employeur, invoquant la perte du marché de VERRERIES DE MASNIERES, l'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcb

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

maternité puis d'un congé parental d'éducation ; qu'après renouvellement de ce congé, elle devait réintégrer l'entreprise le 27 décembre 2006 ; qu'après avoir été mise en demeure d'occuper le poste de

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6631db2aa91469000847aa2a

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Après la naissance d'un second enfant, Madame [N] a sollicité le bénéfice d'un congé parental d'éducation consistant en une reprise de son activité à temps partiel pour la période du 1er janvier 2020 au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01640

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

licenciement sur la base d'une ancienneté de 13 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 18 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée du congé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e219

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

parental d'éducation.

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c5264c

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

absence ; Attendu cependant, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006747

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

A, vice-président du tribunal de première instance de Papeete, est l'attributaire de prestations sociales versées à son foyer, notamment l'allocation parentale d'éducation perçue depuis une date antérieure

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd2f7bd20aa057d9f3804

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

De septembre 2012 à septembre 2015, Mme [O] a bénéficié d'un congé parental d'éducation. Un entretien de reprise s'est tenu le 9 juillet 2015.

Source officielle

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