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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372153cd580146773f2d78
14 novembre 1990
payé ; que le 8 octobre 1980 elle a conclu un nouveau contrat ayant la même durée déterminée pour remplacer une autre salariée pendant la durée de son congé de maternité ; que le 22 janvier 1981 elle
Chambre 4-1
5fe1d56ee6c8c66e59c58d41
11 décembre 2020
Il en est de même à l'issue du congé parental d'éducation en vertu des dispositions de l'article L.1225-55 du même code.
Chambre Sociale
62c7cacdcb8dca058e3e7dce
7 juillet 2022
Par courrier du 11 septembre 2017, Mme [J] [F] a informé la SAS Soflog qu'elle souhaitait bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une durée d'un an.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008145346
18 décembre 2002
la situation maritale de Mlle X... et de ce que la décision préfectorale serait illégale en ce qu'elle refuserait l'allocation de revenu minimum d'insertion à un foyer dont l'une des personnes est en congé
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008133569
compte la situation maritale de Mlle A et de ce que la décision préfectorale serait illégale en ce qu'elle refuserait l'allocation de revenu minimum d'insertion à un foyer dont l'une des personnes est en congé
61372278cd580146773fd631
1 février 1995
de congé parental, faite hors des délais prescrits, n'avait pu être prise en considération et que la salariée avait été considérée comme démissionnaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb607cece1704f5747507
6 avril 2023
Le débat ne peut porter que sur la période postérieure au 22 novembre 2022, date de la fin de l'arrêt de travail et non sur la reprise ensuite du congé parental d'éducation.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdac696375d8e58a6a42922
23 mai 2019
Selon avenant en date du 26 février 2013, Mme [D] a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel à concurrence de 121,34 heures de travail par mois réparties sur quatre journées par semaine
CHAMBRE SOCIALE C
6034aaad97e34b96a4a2be10
21 octobre 2016
À la suite de la naissance d'un enfant et d'un congé maternité, Madame [J] a sollicité de son employeur la prise d'un congé parental d'éducation du 1er juillet 2011 au 20 janvier 2014, lequel lui fut accordé
19e chambre
600fec8e583981634c8edef9
20 janvier 2021
Madame [H] a été en congé maternité du 28 août 2013 au 16 décembre 2013. Par la suite, elle a pris un congé parental d'éducation d'une durée de 5 mois, du 30 décembre 2013 au 31 mai 2014.
61372282cd580146773fdd67
19 octobre 1995
; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté, en la considérant comme démissionnaire à l'issue de son congé parental, l'ensemble de ses demandes tendant à voir juger la rupture de son
juge unique (6)
DTA_2300954_20250416
16 avril 2025
Toutefois, l'intéressée s'est mise en congé parental d'éducation pour la période du 1er février au 30 juin 2022.
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a1
25 mars 2008
maternité le 3 mai 2003 d'un congé parental d'éducation et ce jusqu'au troisième anniversaire de son enfant dernier né ; que son employeur, invoquant la perte du marché de VERRERIES DE MASNIERES, l'a
6253caaebd3db21cbdd8bbcb
20 mai 2008
maternité puis d'un congé parental d'éducation ; qu'après renouvellement de ce congé, elle devait réintégrer l'entreprise le 27 décembre 2006 ; qu'après avoir été mise en demeure d'occuper le poste de
Sociale A salle 2
6631db2aa91469000847aa2a
19 avril 2024
Après la naissance d'un second enfant, Madame [N] a sollicité le bénéfice d'un congé parental d'éducation consistant en une reprise de son activité à temps partiel pour la période du 1er janvier 2020 au
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01640
14 octobre 2008
licenciement sur la base d'une ancienneté de 13 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 18 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée du congé
6253cbbdbd3db21cbdd8e219
8 juin 2011
parental d'éducation.
6079b1829ba5988459c5264c
12 février 1997
absence ; Attendu cependant, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006747
6 juillet 2007
A, vice-président du tribunal de première instance de Papeete, est l'attributaire de prestations sociales versées à son foyer, notamment l'allocation parentale d'éducation perçue depuis une date antérieure
8ème Ch Prud'homale
626cd2f7bd20aa057d9f3804
29 avril 2022
De septembre 2012 à septembre 2015, Mme [O] a bénéficié d'un congé parental d'éducation. Un entretien de reprise s'est tenu le 9 juillet 2015.
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