de congé acquis par certains agents du fait de leur ancienneté.

[N] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité de préavis outre congés payés afférents, heures supplémentaires outre congés payés afférents

, des congés payés afférents et de l'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que même lorsque l'employeur a subordonné le paiement des heures supplémentaires à son accord préalable

X... bénéficie de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté au titre de l'article 19 de l'accord collectif CAT du 13 juillet 1999 (Pièce n°36-2). M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner d'abord à un rappel au titre des heures supplémentaires accomplies durant la période du 19 juin 2000 au 30 avril 2015, y compris les congés payés afférents

et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt du 30

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la seule somme de 50 044,59 euros au titre des heures supplémentaires pour la période allant du 8 août 2007 au 31 août 2010, outre congés

conventionnel net, * 7,14 euros pour les congés payés afférents, * 14 231,84 euros au titre des heures supplémentaires, * 1 423,18 euros pour les congés payés afférents, * 2 685,81 euros à titre

, de jours de congés supplémentaires et d'une prime de treizième mois, ainsi qu'au paiement des indemnités de congés payés s'y rattachant, la cour d'appel a énoncé que rien n'interdisait à l'employeur

supplémentaires (18 jours ) et d'une prime décentralisée de 3%'; Sur les congés d'ancienneté Attendu que par ailleurs la convention collective du 15 mars 1966 prévoit en son article 22' «'le congé

sont augmentés de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; que les jours de congés pour ancienneté doivent être pris en compte pour la détermination du nombre

sur la période de mai 2007 à mars 2009, qu'elle ne lui avait pas versé, d'août à décembre 2010, la prime mensuelle d'ancienneté et qu'alors que la direction avait donné son accord pour la prise de congés

; qu'au cas présent, le contrat de travail conclu entre la société Transdev urbain et le salarié, qui prévoit une reprise d'ancienneté, stipule expressément que la « rémunération se fera aux conditions

supplémentaire leur caractère collectif, quelle que soit la modalité de décompte de l'ancienneté ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la condition de douze mois d'ancienneté continue posée

En l'absence de dérogation conventionnelle, le droit aux jours de congés supplémentaires prévu par l'article L. 223-8 ancien du code du travail naît du seul fait du fractionnement, que ce soit

les conditions fixées par l'article Lp. 3213-17. 8.

supplémentaires par année civile fixés par l'employeur après avis des délégués syndicaux concernait les conditions de travail de l'ensemble du personnel de la MSA du Languedoc et se rapportait

le soutiennent les salariés, il résulte de ces dispositions que le mode de calcul du congé principal constitue un avantage supplémentaire, tandis que l'indemnité afférente à la cinquième semaine de congés