21 novembre 2017, entre la communauté de communes et la société Filtech, pour une durée de 20 ans ; - par acte d'engagement du 22 décembre 2016, elle a confié la maîtrise d'œuvre à un groupement conjoint

séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, ni caractérisé l'existence de circonstances imposant la séparation des époux et notamment l'impossibilité pour l'assuré

et toute contribution de leur part en s'occupant de la maison ou en s'occupant de la famille, aux effets sur la capacité de gain de chacun des conjoints, des responsabilités assumées par chacun au cours

que Robert X... qui avait souscrit auprès de la société Natio vie trois contrats d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux prévus à ces contrats seraient versés au conjoint

l'un oblige l'autre solidairement à la condition que l'opération soit utile ; qu'en retenant que le versement des cotisations de vieillesse avait pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2019), Mme [D] (l'ayant droit) a sollicité l'attribution d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le 11 janvier 2012, auprès de la Caisse de

, que la société Dunlop a souscrit auprès de la Caisse de retraite inter-entreprises prévoyance (CRI) des contrats d'assurance collective pour obtenir le versement d'une rente viagère au profit du conjoint

société Séchaud et Bossuyt, assurée par la compagnie Le GAN, et de la société Cotrasec, assurée par le groupe Drouot, notamment par les sociétés Bentin et Socadi, titulaires conjoints des lots "électricité

Sacaff a signé, le 14 janvier 1993, avec la société Advance un contrat de sous-traitance selon lequel cette dernière société était chargée de la conception et de la réalisation du travail avec mission d'assurer

de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il incombe au seul titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds, et, après son décès, à sa succession, de les restituer ; qu'en condamnant le conjoint

Y... font grief à l'arrêt de les condamner à restituer le capital emprunté, alors, selon le moyen : 1°/ que les actes relatifs à une obligation doivent être effectués par tous ses cotitulaires conjoints

vente de l'immeuble, alors que, selon le moyen, le notaire est tenu d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte qu'il reçoit et de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer

Hainaut, se sont vus refuser par leur employeur le paiement de la prime prévue en faveur des salariés "chef de famille" par l'article 16 de l'Accord collectif du 19 décembre 1985, au motif que leur conjoint

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, Madame [J] [T] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

ou de toute autre personne désignée ; /- les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

Y... et X..., et avec le concours, pour l'étanchéité, de la société TOCOVER, assurée auprès de la société Mutuelle assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et de la société Etandex pour

assureurs, qui, après une expertise conjointe, ont conclu à la nécessité de travaux de reprise par micro-pieux. 2.

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale afin de contester la date d'effet de cette pension et la voir fixée au 1er janvier 2013.

des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société PCG a assuré

des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société PCG a assuré