MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire

Ainsi donc, cette créance a bien été portée à la connaissance « de l'intimé », sans que ce dernier la conteste.

de ces vices, - indiquer si l'acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s'il pouvait en apprécier la portée, - indiquer si ces vices

de la décision de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 /que le rapport du commissaire aux comptes garantit l'égalité des actionnaires et doit donc être porté à la connaissance

supportait l'exécution de la mesure accordée par l'ordonnance du 3 mai 2017, rectifiée par l'ordonnance rectificative du 10 janvier 2020, et qu'en conséquence la requête n'avait pas à être portée à la connaissance

Olivier GALLON , EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2023, Madame [W] [H] a assigné la SAS CC AUTOLOC devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins, dans le dernier

Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité”.

prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance

obtenus, son obligation d'indiquer, dans les notifications de redressements qu'elle adresse au contribuable, l'origine et la teneur des renseignements utilisés ayant pour finalité de permettre à ce dernier

Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. ".

premièrement, peu important qu'elles aient été signées ou non, les conditions générales d'un transporteur sont opposables à son cocontractant dès lors qu'elles ont été portées à la connaissance

l'examen de sa candidature, notamment lorsque cet examen se déroule avec le concours d'experts extérieurs, le candidat doit être informé de la saisine de ces experts et des éléments portés à la connaissance

Quant au dernier témoignage de la grand mère paternelle attestant que Mme [K] et les enfants étaient chez elle le week end du 26 juin 2021 dans le Tarn, ainsi que celui d'une de ses amies déclarant avoir

[C] et Mme [D] de sorte que la connaissance de ces derniers de la mise en demeure préalable à la résolution est sans conséquence.

[O] avait connaissance de ce dernier, et en ce qu'il ne mentionne pas la voie de l'opposition, ni le délai de recours et le formalisme de ce recours A titre principal, -déclarer l'arrêt rendu par défaut

[C] le 6 octobre 2023 (dépôt de l'acte à l'étude), alors que la société [15] objecte que les conclusions du 24 octobre 2023 n'ont pas été portées à la connaissance de ce dernier, lequel n'avait pas constitué

[W] [O], a fait l'acquisition de ce véhicule qui affichait 236.000 kms au compteur ; L'opération incluait la reprise du véhicule Jaguar de Monsieur [W] [O] au prix de 19.000,00 €, de sorte que ce dernier

D d'en prendre une connaissance approfondie.

Ainsi que l'ont rappelé à juste titre les premiers juges, les griefs articulés par l'employeur à l'encontre de certaines évaluations et conclusions de l'expert ont été portés à la connaissance de ce dernier