Sherpa sollicite une indemnisation au titre des postes suivants : - 4.584 euros au titre des intérêts de retard - 16.371 euros au titre du manquement délibéré - 1.932 euros au titre des frais de conseil

civil » (arrêt, page 6, § 2); ALORS QUE, D'UNE PART, il appartient à une association informée par son conseil fiscal du caractère lucratif de son activité de souscrire des déclarations en matière d'impôt

en 2006, l'attestation du garagiste de [Localité 2] témoignant de ce qu'il s'occupe de l'entretien mécanique des deux véhicules de [T] [H] depuis 2005, l'attestation datée du 26 novembre 2012 du conseiller

La société Mozart Gestion Privée a tenté de mettre en relation Sofim avec des sociétés de conseil en fiscalisation qualifiées dans la vente de biens immobiliers haut de gamme comme la société Advenis.

en fiscalité [comptabilité] ; Conseil fiscal [comptabilité] ; Conseils de gestion en matière de recrutement de personnel ; Conseils en acquisition d'entreprises ; Conseils en direction des affaires

Pion, conseiller rapporteur, M.

[M] a effectivement contracté au titre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée le 16 avril 2002 et que cette société avait la charge de l'assister et de le conseiller fiscalement.

A l'été 2008, il a saisi le cabinet d'avocat Bird & Bird d'une mission de conseil fiscal relative aux modalités de cession de sa société Homelidays et à l'installation de sa famille en Malaisie.

A l'été 2008, il a saisi le cabinet d'avocat Bird & Bird d'une mission de conseil fiscal relative aux modalités de cession de sa société Homelidays et à l'installation de sa famille en Malaisie.

A l'été 2008, il a saisi le cabinet d'avocat Bird & Bird d'une mission de conseil fiscal relative aux modalités de cession de sa société Homelidays et à l'installation de sa famille en Malaisie.

[N] [V], avocat, devant le tribunal de grande instance de Versailles, soutenant qu'ils sont intervenus en qualité de conseil fiscal notamment lors de l'opération de retrait du capital de la Sci [12], et

J, conseiller fiscal, d'établir une expertise. Dans son rapport (... 1957), M. J a conclu que la comptabilité, très confuse, de la succursale ne démontrait nullement l'existence de fraudes.

  Il est conseiller fiscal.   La deuxième requérante A.M. est une ressortissante italienne, épouse du requérant.   Née le 14 septembre 1945 à Tarvisio, elle est sans profession.

Une transaction a finalement été régularisée avec l'administrative fiscale en 2012 pour la somme de 5 800 626 euros.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Aid computer.

Selon le contrat initial , les devoirs et responsabilités de la CSR n'incluront pas : * donner des conseils ou des services fiscaux, juridiques, règlementaires, comptables ou similaires, * donner des

Le requérant, conseiller fiscal de R., fut reconnu coupable d’avoir présenté périodiquement, au nom de ce dernier et de M me   R., ainsi que de la société R., S.A., des déclarations fiscales signées

, porte gravement atteinte à ses prérogatives puisque son pouvoir hiérarchique sur le personnel du siège lui est retiré ; qu'il résulte également des pièces versées aux débats, lettre de Mme B... conseillère