Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M.

Y... n'aurait jamais aucune intention de construire sur le terrain et ce même dans un contexte personnel, et partant que "le caractère constructible ou non des terrains attenants n'était pas substantiel

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (n°348/2026, 4 pages

Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme BlohornBrenneur, M. LaurentAtthalin, conseillers référendaires, M.

le consentement du co-contractant ; qu'en se déterminant au motif inopérant que celui-ci ne rapportait pas la preuve du préjudice que lui aurait causé le non-respect de ce délai, sans préciser si le non-respect

fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil et R. 315-29 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le lotisseur non professionnel peut s'exonérer de la garantie des vices cachés

Nicot, conseiller rapporteur, M.

rénové avant la vente, la cour d'appel en a souverainement déduit, par une motivation suffisante, que la demande de nullité pour vices du consentement et vileté du prix devait être rejetée ; D'où il

due par le vendeur, fût-il non professionnel, notamment dans l'hypothèse où il aurait eu lui-même connaissance des vices affectant la chose, ne sont pas les mêmes selon que ce vendeur bénéficie d'une

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M.

Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Gauthier, conseillers, M.

, que le mis en examen n'était pas recevable à critiquer la régularité de la désignation du juge d'instruction, quand la contestation portait non sur la désignation proprement dite, mais sur la validité

Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Chardon, conseillers, M.

cela lui était demandé, si la procédure n'avait pas été réellement entamée par le président du conseil d'administration et non par son directeur général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[I] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

du consentement, que les échanges de mail versés aux débats ne font pas allusion à une non-conformité du matériel litigieux à l'utilisation attendue mais à de simples dysfonctionnements, la cour d'appel