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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00936

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application d'un tel engagement.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00711

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[C] en tant que dirigeant de la société ABGR, indiquait que ce dernier avait pris connaissance des modalités d'intervention de la société Sofaris, devenue ensuite Oséo (et aujourd'hui, BPI France), la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201244

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il en déduit que le cotisant n'a pas été mis en mesure de connaître précisément la nature et l'étendue de son obligation. 6.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bf1cdc6046d47474080

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle fait valoir que la mise en demeure du 13 février 2020 notifiée le 14 février 2020 permettait à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00274

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

restant dues alors, selon le moyen, que la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire de l'un des débiteurs, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue

Source officielle
CC

civ1

6137266bcd580146774256d7

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

B... avait une parfaite connaissance de la portée de son engagement ; que dès lors, en énonçant que la connaissance qu'avait M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300262

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

foncier compétent ; qu'en jugeant que la demande principale de Mmes [F], en ce qu'elle tendait « à la rectification d'un acte notarié de vente dont il est prétendu qu'il comporte une erreur dans la consistance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100480

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[W] aient une origine frauduleuse, le fait incriminé ne suffit pas à caractériser en quoi Mme [O] aurait effectivement eu connaissance de l'origine illicite de ces fonds - la juridiction pénale n'ayant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300785

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La SCI D... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes d'indemnisation, alors « que la SCI D... faisait valoir dans ses conclusions qu'il lui avait été impossible d'avoir connaissance de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00060

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200039

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

de cause ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au courtier d'attirer l'attention de l'assurée sur l'étendue des garanties du nouveau contrat d'assurance et de prouver l'exécution de son obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00200

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

fabrication et la commercialisation de dispositifs médicaux, et la société I-Novsurg sont convenues que la seconde fournirait à la première, du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2018, des prestations consistant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00230

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020 1°/ la société Compagnie de financement et de conseils COFIC Saint-Quentin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Compagnie financière de Constance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01451

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

par la société Europe News, au prétexte que devant la juridiction prud'homale cette dernière avait soutenu que la commission arbitrale des journalistes était compétente, la cour d'appel a méconnu l'étendue

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CC

civ2

60794cff9ba5988459c47c46

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

de la Société générale, tiers saisi, au motif que l'acte de saisie-attribution avait été remis à une hôtesse d'accueil qui n'avait ni la qualité ni le pouvoir de donner immédiatement à l'huissier connaissance

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CC

comm

61372240cd580146773fb75c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en l'espèce, en validant le cautionnement comportant la seule mention "lu et approuvé - bon pour caution", la cour d'appel a violé

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CC

comm

61372471cd58014677415876

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état des termes de ses conclusions selon lesquels elle "précise qu'elle n'a jamais reçu la convention litigieuse et n'a donc jamais eu connaissance

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CC

civ2

M. X... au moment où il a engagé seul l'action en paiementc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C201572

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

X... consistant en la clôture de la procédure collective prononcée le 20 novembre 2015 est sans emport compte tenu de sa date au regard du déroulement de la présente instance et alors que l'action n'a

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200106

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que l'information du cotisant exigée par les articles 12 et 13 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions

Source officielle
CC

comm

61372366cd5801467740942f

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

. ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Bourbonnaise de bétail, cette procédure a été étendue le 16 mars 1982 à l'autre société et aux deux gérants à titre personnel ; que M.

Source officielle