D'UNE PART, L'ARRET OMET DE PRECISER EN QUOI AURAIT CONSISTE EXACTEMENT LA FAUTE REPROCHEE A L'EMPLOYE, QUE LA CONNAISSANCE QUE CELUI-CI POUVAIT AVOIR DES DIFFICULTES FINANCIERES D'UN FOURNISSEUR NE POUVAIT

grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle a fait "sans rechercher si le prêt litigieux avait été sollicité par les emprunteurs et sans constater

[W] de sa demande de provision, - débouter la CPAM de ses demandes indemnitaires formulées à l'encontre de la SA ACM IARD sur le fondement de l'article 1242 du code civil, - subsidiairement : - constater

E... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande en dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen, "qu'un propriétaire peut, avec l'autorisation de la copropriété, faire

présenté des complications ; - un désaccord persiste avec le centre hospitalier sur la responsabilité et sur les préjudices, la mesure d'expertise sollicitée s'avère donc utile pour déterminer pour constater

X... et la société Constante Suisse de leurs demandes tendant à voir constater la faute lourde commise par le service public de la justice et à voir condamner l'Etat français, pris en la personne de l'agent

la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône au versement de la somme de 2 185 euros et au versement d’indemnités complémentaires au titre d’un préjudice financier et moral ; 3°) de constater

encore reproché à l'arrêt d'avoir décidé que la condamnation qu'il prononçait s'entendait en deniers ou quittances et sous réserve de vérification des comptes, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté

grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être

; qu'il en va de plus fort ainsi lorsqu'il s'agit d'un dépôt frauduleux; qu'après avoir elle-même constaté que le dépôt effectué par M.

[D] a assigné le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Var devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins notamment de faire constater que faute de mise en recouvrement préalable

résulte (…) d'un choix rigoureusement personnel, certes respectable, mais dont il lui appartient de supporter seule les conséquences", et donc en refusant de prendre en compte un besoin sans qu'il soit constaté

Par dernières conclusions notifiées le 23 mai 2022, Mme [N] [K] demande à la cour de : - constater que, faute de mention dans la déclaration d'appel, la cour n'est pas saisie d'une demande tendant à la

Sofemo ; AUX MOTIFS QUE les époux X... forment en appel des demandes contre la société Cofidis aux fins de voir constater sa faute lors de l'acceptation du crédit et lors de la libération des fonds et

X... de la responsabilité de plein droit pesant sur lui sans constater la faute de la victime ou le fait d'un tiers ou la force majeure ; qu'à défaut, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'une violation

statué, alors que, en déboutant le cédant de son action tendant à se voir garanti par le notaire de la condamnation à restituer le prix, la cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la cession et constaté

pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société qui est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social ; que dès lors, en relevant, pour constater

; ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC S'AJOUTANT A CELLES DE L'EXPROPRIANT ET D'UN REPRESENTANT DES DOMAINES, NE POUVAIENT QUE FAUSSER LES DEBATS EN DEFAVEUR DE L'EXPROPRIE ; MAIS