. 521-3 du code de justice administrative, dans le délai d'un jour à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard : 1°) de faire dresser un procès-verbal de constat

Le ministre de l'intérieur soutient que l'information requise lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité des infractions imputées est

Si le requérant conteste la réalité de cette infraction, il n'établit ni même n'allègue avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de cette infraction ou

tribunal la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée d'un montant de 1 500 euros émise le 16 décembre 2021 à la suite de la constatation

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la procédure régulière ; " aux motifs que " si la procédure dérogatoire prévue par l'ordonnance du 30 juin 1945 n'était applicable qu'à la recherche et à la constatation

Le montant de cette amende peut, selon l'article 529-1 de ce code, " être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué

route lors de la constatation des infractions.

D et Mme E A, représentés par Me Chambord, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de commune de Mérignac a, au nom de l'Etat, refusé de constater les infractions

sérieux, que si le cadre n'ignorait pas le nom de l'apprenti magasinier chargé de récupérer le véhicule repris, il n'était pas pour autant tenu de fournir cette information au centre automatisé de constatation

qu'en conséquence l'inobservation des dispositions spéciales applicables à la constatation des infractions par l'inspecteur du travail et notamment l'obligation de remettre un exemplaire du procès-verbal

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions ; - il y a lieu d'appliquer la loi pénale plus douce pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h.

Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points

l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation

peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter

pour absence de renseignement permettant de déterminer la présence effective de l'agent ayant procédé à la constatation de l'infraction le 17 décembre 1998 à 1 heure 12 du matin ; "aux motifs, d'une

peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter

COMMISES AVANT LE 4 OCTOBRE 1971 ; AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION S'EST TROUVEE INTERROMPUE PAR LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 4 OCTOBRE 1972 PAR L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, AYANT CONSTATE

inopinés des agents de l'Office, lesquels peuvent toujours comporter l'obligation de présenter le tableau de chasse ; que les gardes-chasse dépendant de l'Office national de la chasse ont compétence pour constater