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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
67cbde5fe543846c04847e4d
18 avril 2024
18 avril 2024
Par courrier du 2 avril 2024, l'appelante a été invitée à communiquer ses observations concernant l'absence de constitution d'avocat, de communication de la décision attaquée et de communication par voie
Source officielle1ere Chambre
672cbe5678d74432f74dc5fc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d53788aac83189ea114
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Seule la notification entre avocats rend ainsi opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé, à l'exclusion de tout autre acte.
Source officielle1ère Chambre
66a48d72d2924ce9e155690c
26 juillet 2024
26 juillet 2024
[D] que l'appel devait être formé par une déclaration d'appel et par avocat. En absence de constitution d'avocat et de régularisation de la procédure.
Source officielleChambre Prud'homale
63cf8470a6687f7c904cba00
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'avocat en qualité de partie intimée de la SNC LVL2 par voie électronique le 16 décembre 2021 ; Vu la constitution d'avocat en qualité de partie intimée de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Marseille
Source officielleChambre Prud'homale
63cf8470a6687f7c904cba02
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'avocat en qualité de partie intimée de la SNC LVL2 par voie électronique le 16 décembre 2021 ; Vu la constitution d'avocat en qualité de partie intimée de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Marseille
Source officielle1ere Chambre Section 1
69746c51cdc6046d4785f9df
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[S] [K] et Mme [U] [V] n'ont pas constitué avocat.
Source officiellecomm
61372283cd580146773fde50
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Chambéry confirmant le jugement qui avait prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise ; Attendu que ce pourvoi, parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 10 août 1994, ne comporte pas de constitution
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69cf55e3cdc6046d47f3010f
2 avril 2026
2 avril 2026
F.A LOGISTICS, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20250588 Intimée : S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb3
6 septembre 2021
6 septembre 2021
930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte constitution
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb6
6 septembre 2021
6 septembre 2021
930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte constitution
Source officielleordo
60793b369ba5988459c3c55e
28 février 1994
28 février 1994
Dominique Foussard, avocat en la Cour, sollicitant la dérogation prévue par l'article 585-1 du Code de procédure pénale pour se constituer en demande sur le pourvoi formé par Christian X... contre l'arrêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d9da87cdc6046d47d91c32
9 avril 2026
9 avril 2026
FINANCE ASSISTANCE, représentée par Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX de la SELARL IGMAN CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0222 - N° du dossier E000EEPP Intimée : S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85d0a4ff9ec259c098d6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
WENIMMO prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18498 Intimée
Source officielle2ème Chambre civile
671b35602edfb0b58c05eb7b
15 avril 2024
15 avril 2024
, chargée de la mise en état de la 2ème Chambre civile, Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts instituant un droit de 225 € à la charge des parties à l'instance d'appel lorsque la constitution
Source officielleChambre civile section A
69e85debcdc6046d47195863
21 avril 2026
21 avril 2026
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielle1ere Chambre
6698b074e6ed70c67f6449d3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielle2ème Chambre
6867689cdd25744ff781d503
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielle2ème Chambre
6867689cdd25744ff781d50b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200329
22 février 2012
22 février 2012
X... lui-même, aucune constitution de la Scp Y... et Z... , postulant par le ministère de Me Z..., n'a été notifiée à la société Cannes Esterel ; que si le dépôt de conclusions vaut constitution d'avocat
Source officiellePage 15 sur 7865