Il appartient à l'urssaf d'identifier la nature des économies réalisées par les salariés du fait de la prise en charge de certains frais personnels par l'employeur.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

, n'est avérée et que la proposition de rémunération de 5 % plus élevée qui leur a été faite ne constitue pas un procédé déloyal à l'égard de l'ancien employeur.

Y... salarié de Promotrans avait pour but la substitution de M. X... à M. A... pour suivre le stage de formation dont M.

devait bénéficier de la reprise de son ancienneté acquise au sein de la société Frami, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir constaté le transfert d'une entité économique autonome pour décider que

a été prorogé pour une nouvelle période de dix années à compter du 8 octobre 1980 expirant le 7 octobre 1990 par assemblée générale extraordinaire du 1er mars 1979" ; qu'en déclarant que "la constitution

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM.

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M.

Si l'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas, par elle-même, l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié, il convient

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de salaire et de primes d'ancienneté, alors : « 1° / que l'article 2 IV de la loi du 10 août 2009 impose de

6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Marie-Ange Y... en l'absence d'éléments constitutifs

et partant violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la fraude du salarié qui se soustrait au système de pointage n'est pas constitutive d'une faute grave rendant impossible son

formés par : - X...Jean-Pierre, - X...Mikaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1999, qui, pour travail clandestin par dissimulation de salariés

salarié est illicite lorsqu'elle s'accompagne de procédés déloyaux, constitutifs d'actes de concurrence déloyale ; qu'en retenant que la création de la société Quattrobi France par

Y... et déclaré, en conséquence, irrecevable la constitution de partie civile de la société Publinice Services ; "aux motifs que la société Publinice Services reproche à Jean-François X...

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 177 de l'ancien

Y..., ancien salarié de cette association, a fait assigner, le 19 juillet 2000, M.

Attendu que la société Danzas fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er avril 1998) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il s'infère nécessairement de la violation par un salarié

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que l'ancienneté des faits imputés par

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.