ait présenté pour partie un arrachement de sa zone d'encastrement à la date de la remise du conteneur au chargeur » et que la défectuosité des joints et bas des portes du conteneur fourni par la société

[P] [M] de la décision du 7 octobre 2016 rejetant leur réclamation contentieuse préalable. 7.

le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en retenant que le juge judiciaire était compétent pour statuer sur le litige qui relevait du contentieux

[Y], alors, selon le moyen, que la prise en charge des soins dispensés à l'étranger ne constitue pour les organismes sociaux qu'une simple faculté, les juridictions contentieuses ne pouvant substituer

l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles prononçant une astreinte ; que dès lors, en proclamant que seul le juge pénal ayant prononcé l'astreinte pouvait connaître du contentieux

intérimaires de France (ASNIF) alors, selon le moyen, que le Tribunal, constatant que le candidat avait définitivement quitté l'entreprise, et qu'il n'existait plus de contestation se rapportant au contentieux

X... fait grief à la Cour nationale de l'incapacité d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité doit notifier les mémoires contenant les observations

X... contre les jugements des 6 juillet 1983 et 12 juin 1985 de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Val-d'Oise, dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris, alors

dispositions communes relatives au remboursement ou à la prise en charge des frais et dépenses de justice dans le domaine de la sécurité sociale ne s'appliquent pas en matière de faute inexcusable, ce contentieux

AVRIL 2023 La [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-19.101 contre le jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (juge des contentieux

été les victimes, lui soient déclarés inopposables ; que la commission de recours amiable de la Caisse primaire s'étant déclarée incompétente, la société a porté le litige devant la juridiction du contentieux

sécurité sociale, qui prohibe la révision des pensions liquidées pour tenir compte de versements postérieurs à la date de liquidation, n'interdit pas à l'assuré de renoncer, pendant la durée du recours contentieux

A... à l'audience du 4 février 2020, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 316 du code de procédure pénale que la cour seule n'a compétence exclusive que pour régler les incidents contentieux ; qu'en

des articles 6.3,d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 281, 310, 316, 329 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour, statuant sur un incident contentieux

lendemain, avant la clôture des débats, le président s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande motif pris de ce qu'elle nécessiterait un renvoi de l'affaire et présente un caractère contentieux

cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce que, statuant sur incident contentieux

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale, le secrétaire du tribunal du contentieux

, qu'une invalidité d'au moins la moitié de la capacité de travail ou de gain de celui qui en est affecté rendant d'évidence impossible l'exercice normal d'une profession quelconque, les juges du contentieux

l'impossibilité de se trouver, le 18 janvier 1991, chez sa belle-fille et que malgré son âge et ses difficultés à se déplacer il vaquait cependant à ses occupations habituelles ; qu'il existait un contentieux

R. 142-30 du Code de la sécurité sociale, 946 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au regard du principe de l'oralité régissant la procédure devant les juridictions ayant à connaître du contentieux