Mme [F] a contesté ces mesures imposées par courrier adressé au greffe de la commission de surendettement le 19 avril 2023.

ni même reproché au prévenu d'avoir détenu ces images en vue de leur diffusion, la cour d'appel a méconnu l'article 227-23, alinéa 1, du code pénal ; "2°) alors que le principe de légalité impose que

Nihat A..." ; "alors, d'une part, que les juges du fond n'ont aucunement justifié que Nihat A... ait détenu ou importé des produits stupéfiants, dans la mesure où aucun produit de cette nature n'a été

au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée

La caisse ayant fixé le taux d'incapacité permanente de la victime à 10 %, l'entreprise utilisatrice a saisi d'un recours la juridiction chargée du contentieux de l'incapacité, alors compétente.

francs d'amende, X... pour complicité de fraudes fiscales à 20 000 francs d'amende, qui a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

du dossier ; Vu la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts

Mme [C] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 885-E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette,

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et

demeurant ..., 25420 Bart, mais également domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Montbéliard, au profit de M. le directeur général des Impôts

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

Hérald X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1994 par le tribunal de grande instance d'Albi, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur

préalable et dont le conjoint avait mené l'enquête, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose une séparation des fonctions d'enquête et de poursuite dans la phase préliminaire

au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée

fin d'année ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que l'activité de la société Edna surgelés consiste à commercialiser des produits surgelés importés

SOCIETE AIR EUROPE EXECUTIVE, - LA SOCIETE ACFA CONSULTANT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TROYES, en date du 11 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

prévoit que la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après ; que ledit barème énumère les quotités

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()