-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

bouleverse l'économie du contrat ; qu'en excluant toute modification du contrat de travail du seul fait que le salarié avait continué à travailler de nuit, sans rechercher si la nouvelle organisation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M.

X... produisait diverses attestations indiquant qu'il était passionné par son métier, qu'il n'avait pas envisagé de prendre sa retraite et qu'il aurait pu continuer à travailler encore de longues années

ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler et, corrélativement, le salarié bénéficiant d'un congé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE

L'INTERPRETATION EXEMPTE DE DENATURATION NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A DUMONT QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS CONTINUER

ne liait les parties au 16 septembre 1984 et, d'autre part, qu'il y a eu continuation du contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé qu'à la fin du contrat d'apprentissage

présumée urgente dès lors qu'il demande le renouvellement de son titre de séjour, qu'il se retrouve en situation irrégulière, qu'il doit justifier d'un titre de séjour valide auprès de son employeur pour continuer

à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui ont continué à travailler pendant 39 heures par

II - Toutefois, l'indemnité prévue au me peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie car il doit pouvoir disposer d'un permis de conduire valide pour pouvoir continuer à travailler, et donc pouvoir financer les études de ses enfants, ainsi

de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi du 19 janvier 1978, est en droit de recevoir 90 % de la rémunération brute qu'il aurait gagnée s'il avait continué

X...pourra prendre sa retraite mais n'en a pas l'obligation et peut continuer à travailler ; Attendu que la fixation d'une prestation compensatoire ne saurait imposer à un époux de continuer à travailler

En statuant ainsi, alors que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité était le salaire qu'aurait perçu la salariée si elle avait continué à travailler, pendant la période s'étant écoulée

L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 ; ATTENDU QUE CE TEXTE STIPULE EN PARTICULIER QUE, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION