des parties, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit, en toutes circonstances ,faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

contradictoirement par l'expert ne portaient que sur "un aspect mineur des désordres", la cour d'appel s'est déterminée par une considération inopérante à justifier le non-respect du principe de la contradiction

la cession du droit au bail du 27 rue Franklin à Paris est envisagée pour 75.000¿ ; qu'il n'est donné aucun élément sur les avis d'imposition du couple pendant la vie commune ni depuis l'ordonnance de non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alter films, dont le siège est

Y... en se prévalant notamment d'un jugement réputé contradictoire du 13 janvier 1992, ayant condamné celui-ci, solidairement avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 février 2006), que la société Atlantica

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En l'espèce, la Libye invoque quatre moyens de réformation de l'ordonnance objet du présent appel, tirés de la constitution irrégulière du tribunal arbitral, de l'atteinte au principe de la contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Boissons Gazeuses de Vergeze, (S.B.G.V

discutés, le tribunal judiciaire a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile. 3°/ que le juge est tenu de respecter le contradictoire ; qu'en décidant

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

pris de l'application d'une formule de calcul du "surprix" non soumise à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a encore relevé que "la solution retenue à ce titre releva[it] de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès Y..., épouse X..., demeurant ..., en

du débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

sur requête avait visé par ailleurs la nécessité de procéder par requête non contradictoire pour la conservation des preuves dans le cadre d'un contentieux à venir, la cour d'appel, qui n'a pas déduit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Sur les circonstances justifiant le recours à une procédure non-contradictoire, AAI soutient au visa de l'article 875 du Code de procédure civile l'absence de contradiction peut être requise pour l'efficacité