par corps ; " 1°) alors que, d'une part, la Cour ne pouvait accueillir la demande des Douanes relativement à l'amende " de une à trois fois la valeur des marchandises de fraude " (conclusions des Douanes

par corps le paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; " aux motifs que la Cour ne saurait prononcer la mesure de contrainte par corps sollicitée par la partie civile, qui n'avait

(RENE), LA CONTRAINTE PAR CORPS.

PAR CORPS.

par corps depuis le 3 septembre 1999.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

par corps en raison du non-paiement de l'amende douanière.

Du fait qu'il ne s'agit pas d'une peine, la réduction de peine n'était pas susceptible d'être accordée ; "alors que la contrainte par corps, mesure à caractère pénal et privative de liberté, prononcée

contributions indirectes, pour l'application des peines édictées par les articles 1791 et suivants du Code général des impôts les juridictions pénales sont tenues de prononcer la contrainte par coprs

PAR CORPS, S'IL Y AVAIT LIEU DE L'EXERCER POUR LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE ET DES FRAIS, A ETENDU L'APPLICATION EVENTUELLE DE LADITE CONTRAINTE AUX IMPOTS ELUDES, CES DERNIERS ETANT EVALUES A LA SOMME

pénal ne permet pas la confusion entre la peine de prison et la contrainte par corps ; " alors que, si la contrainte par corps est une mesure d'exécution, elle participe également de la peine pénale

par corps douanière ; "aux motifs qu'il sera prononcé à l'encontre des époux une amende solidaire de 4 600 000 euros égale à une fois la valeur des marchandises prohibées . la contrainte par corps

X... en exécution de la contrainte par corps ; que M.

Il ne résulte pas de l'instruction que, contrairement à ce qu'elle prétend, la société a été contrainte de déposer les ouvrages au motif de problèmes OPC.

FISCALES REPROCHEES AUX INCULPES, ET LEUR A INFLIGE UNE SANCTION PENALE ; ALORS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS, QUI N'EST PAS UNE PEINE, COMME L'A CONSIDERE A TORT LA COUR, MAIS UNE GARANTIE D'EXECUTION

AU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES AINSI QU'A CELUI DES MAJORATIONS ET PENALITES QUI Y SONT AFFERENTES, ET A FIXE LA DUREE DE CONTRAINTE PAR CORPS AU MAXIMUN A L'EGARD DE Y...

S'ELEVAIT A LA SOMME DE 682 479,49 FRANCS POUR LE RECOUVREMENT DE LAQUELLE POURRA ETRE EXERCEE LA CONTRAINTE PAR CORPS FIXEE AU MINIMUM, SOIT UNE ANNEE, ET A PROCEDE A CETTE " CONSTATATION " AU VU DE L'ARRET

Titre VI du Livre V du Code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps ne sont applicables que pour le recouvrement des impôts directs fraudés, à l'exclusion de la TVA"; Attendu que, contrairement