AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
, - s'est déclaré incompétent pour connaître de cette contestation relative à l'exécution du contrat, fondement de la déclaration de créance, - dit que la contestation ne rélève pas de son pouvoir juridictionnel
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2ème CHAMBRE CIVILE
635236568c924eadffcc45fe
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Suivant ses dernières conclusions du 18 juin 2020, la SARLU [E] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1113 et 1217 du code civil, de : - constater que le contrat a été rompu à tort par Mme [N
Source officielle