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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 633 résultats pour « contrat d'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 16
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 19-10 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, les fondations d'entreprise transmettent au préfet :
Article 22
Le chef d'entreprise vérifie la conformité des listes aux dispositions de l'article 17 de la loi susvisée et des articles 18 à 20 du présent décret.
Article L2316-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.
Article L3121-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Article R717-85-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 45
Une fiche d'intervention est établie préalablement au début des travaux par chaque chef d'entreprise intervenante chargé de tout ou partie des travaux.
Article R717-85-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 63
Les chefs d'entreprises intervenantes organisent les secours de telle manière que l'alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs délais.
Article D3142-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.
Article L3151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Article L2312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
Article L2313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article L731-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41
Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise.
Article R717-78-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
Le cas échéant, des mesures complémentaires sont prises afin de garantir que les chefs d'entreprises intervenantes et les travailleurs peuvent à tout moment coopérer entre eux en toute sécurité lorsque la réalisation des travaux l'exige.
Article 1
Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, pour eux-mêmes, leurs aides familiaux et associés d'exploitation et les ayants-droit des uns et des autres, ainsi que les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles, pour leurs membres actifs non-salariés
Article 53
Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au chef d'entreprise qui procède à son affichage dans l'entreprise et dans chacun de ses établissements ainsi que dans les filiales et dans leurs établissements.
Article L2341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35
Si des modifications significatives interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit en l'absence de dispositions prévues par le ou les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions
Article L732-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 84
Il est garanti aux ayants droit des chefs d'exploitation et d'entreprise, des aides familiaux et des associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés
Article R1441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R. 1441-10, le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application
Article D731-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74
Le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise
Article Annexe à l'article D343-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27
PE : Plan d'entreprise.
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