l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui, dans les poursuites exercées contre Catherine X..., Jean-Pierre Y..., Gilbert Z..., Marie A..., Yves B...,

d'assurance automobile, et portant sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales de ces contrats ; qu'il relève que tel n'est pas le cas des contrats litigieux

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de crédit-bail à ses torts

que les salariés avaient signé un contrat de travail portant modification de leur rémunération, la cour d'appel qui n'a pas relevé qu'ils avaient été informés qu'il s'agissait non pas d'un nouveau contrat

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 avril 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné

Pour procéder à la mise en balance des intérêts en présence, la cour d'appel a d'abord constaté qu'aux conditions particulières du contrat de travail figurait une clause par laquelle l'animateur reconnaissait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2023), la société Nintendo Co., Ltd (la société Nintendo) fabrique et commercialise dans de nombreux pays dont la France des consoles de jeux ainsi que des jeux vidéo

de communication ayant pour objet l'élaboration et la mise en oeuvre de campagnes publicitaires pour l'ensemble des franchisés ; qu'alléguant une inexécution du contrat, la société Chauffaclim a dénoncé

en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Michel X... ont adhéré, pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté

Plus récemment, nous avons été amené à constater la perte de deux contrats à FLEURANCE et à PAU ainsi que le non respect des procédures internes concernant notamment la limite d'autorisation de signature

payer à la société l'équivalent en francs français au jour du paiement de la somme de 84 224 500 lires italiennes alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul l'engagement totalement indépendant du contrat

X... qui a repris ce contrat et qui a accepté sa prorogation pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1997 ; que ce contrat prévoyait une clause pénale en cas de vente du fonds sans reprise du

_______ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Filago, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

avec plusieurs joueurs et d'acquérir du matériel informatique, notamment des manettes de jeux. 2.

(exploitant de jeux pour cafés) en qualité d'agent technico-commercial, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence d'une année, a démissionné le 6 décembre 1989 ; que l'ancien employeur, soutenant

de prêt, conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, ou les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, qui sont encore en cours au jour de l'ouverture du redressement judiciaire,

société Jet Sea, ainsi que des contrats de commercialisation des navires avec cette société ; qu'au vu des procès-verbaux de livraison signés par la société Jet Sea et des actes de francisation, la société