de location financière avec le contrat d'adhésion au réseau télé-informatique Pharmédia ne saurait résulter de la connaissance qu'elle aurait eue, en qualité de cessionnaire du contrat de location financière

X... au paiement de l'arriéré de loyers, que le contrat de location avait été signé par M. et Mme X... et que l'opposition au commandement de payer avait été formée par ces derniers "demeurant ensemble

, ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions ; qu'en l'espèce, la SCI 18 RS faisait valoir qu'elle avait dû se résoudre à mettre un terme au contrat de bail en raison de ce que le locataire

contrat appelait nécessairement à interprétation du bail, laquelle échappait à la compétence du juge des référés, peu important que le crédit-bail comporte une cession ou une sous-location du fonds, dès

avaient fait l'objet d'un contrat de crédit-bail qui n'avait pas été publié au greffe du tribunal de commerce, la société Slibail a formé recours contre cette décision, faisant valoir que le contrat litigieux

- CONSTATER que le contrat de bail en date du 6 janvier 2020 conclu entre Monsieur [C] [K], bailleur, et la société JAG AUTO, preneur, qui s’est prolongé tacitement à compter du 1er janvier 2021 déroge

, la cour d'appel, qui a constaté que le congé visait le logement donné à bail mais ne faisait pas mention du parking et de la cave donnés en location, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour

est encourue en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré ; qu'après avoir constaté qu' « un premier contrat de location a été signé le 1er septembre 2010 entre la

Y... en contrat de bail à ferme résultait de l'arrêt du 15 mars 1999 et que les sommes dont les consorts X... sollicitaient le paiement par compensation ressortissaient à la qualification juridique ainsi

des locaux consenti au bailleur... au surplus, il sera pendant toute la durée du bail subrogé dans tous les droits et obligations résultant au profit ou à la charge du bailleur, du bail des locaux susénoncés

fait perdre de valeur locative au bien et a, en toute hypothèse, rendu plus difficile sa mise en location ; qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel

Invoquant des manœuvres dolosives, la société Victoire minceur a assigné la société Relooking Concept aux fins d'obtenir la requalification du contrat de licence en contrat de franchise, l'annulation de

de location en contrat de crédit-bail, a prononcé la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que pour décider que le contrat qualifié de location était

24 septembre 2015 et 27 mai 2016, des contrats de location meublée portant sur trois appartements appartenant à la société 37/39 La Lune (la bailleresse), dont le mandataire était la société Tossa gestion

contrats de location financière et de prestations de services étaient indivisibles et que la clause stipulant expressément leur indépendance devait être écartée comme étant contraire à l'économie générale

B... » avaient également séjourné dans la maison pour leurs vacances (arrêt p. 4, § 5) ; qu'en qualifiant néanmoins le contrat litigieux de bail viager, et en retenant que ce bail portait sur l'ensemble

de location, le bailleur doit établir que le preneur ne remplit pas les conditions de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en décidant que M.

[O] [V], peut seul conclure un contrat de bail.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 Mme [I] [P], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-10.520 contre

télé-informatique ; qu'un contrat de crédit-bail pour la location d'un moniteur Thomson a été conclu entre la société Compagnie générale de crédit-bail (le crédit-bailleur) et M.