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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301182
27 octobre 2016
le liant au sous-traitant de second rang les pénalités de retard prévues dans le marché de sous-traitance qu'il a lui-même signé, force est de constater en l'espèce que la SAS Touja ne produit aucun contrat
1ère chambre civile A
6162f6f6b807dfe813d29777
31 mai 2012
Par jugement en date du 7 juillet 2010, le tribunal de commerce de Roanne, après avoir constaté que la société TAXI MARION exerce sa profession en toute légalité, a débouté la société AQUILON de l'ensemble
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
Elle conteste les conclusions du rapport de l'expert et s'oppose au paiement des sommes demandées.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00813
29 septembre 2015
sociétés Titan aviation, Magyar et le SEA, sans constater la moindre manifestation de volonté de la société Magyar d'adhérer à ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00342
1 avril 2014
même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Femar s'est pourvue en cassation le 20 février 2012 contre
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10063
26 février 2020
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société Servizio Trasporti Combinati (STC) Spa, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° C 18-22.430 contre
Chambre 1- section B
686edc0d72b5e5e648cbf8d1
7 juillet 2025
La société BO.HOME s'est vue contrainte de garder et stocker gratuitement le matériel commandé dans son entrepôt.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110613
14 décembre 2016
[N] ou les sociétés qu'il contrôle à l'encontre de celles contrôlées par [Z] frères doit être déclarée irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; il en ira ainsi tant
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00266
4 mars 2020
salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265
ECLI:FR:CCASS:2013:C300558
14 mai 2013
Les parties s'opposent sur la nature du contrat d'entreprise et sur le solde des prestations dues à l'entrepreneur.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00403
9 mai 2018
ne rendent pas applicables les stipulations contenues dans les parties 3 et 4 du contrat qui sont contraires ou non prévues par la partie 2 du contrat ; que l'article 3.2, relatif au lot 2, qui stipule
ECLI:FR:CCASS:2015:C300625
16 juin 2015
sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations pesant sur l'entrepreneur principal, mettre ce dernier en demeure de s'acquitter de ces obligations ; qu'ainsi, lorsqu'il constate
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10320
10 juillet 2019
Ce contrat contient la grille budgétaire qui fera l'objet des bons de commande que la SNCF vous enverra » ; qu'elle ajoutait que contact serait pris pour convenir de l'apport d'affaire Ligaris/Goaland
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10456
5 mai 2017
de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions
ECLI:FR:CCASS:2019:C100025
9 janvier 2019
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., domiciliée [...] , contre
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ebf6cdc6046d4737aeea
15 janvier 2026
Dans le cadre de ce chantier, la société AVI ARCHITECTURE a confié à l'entreprise O2C suivant contrat du 21 janvier 2021 les missions de : * direction des travaux, * ordonnancement pilotage et coordination
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01121
à ce qu'a retenu le conseil des prud'hommes, cet avertissement n'avait pas été levé suite au courrier de contestation de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10829
18 septembre 2019
de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient
ECLI:FR:CCASS:2015:C300183
17 février 2015
, ou bien à partir de la mise en vigueur du terme du présent contrat, si aucun contrat de vente n'était signé entre les deux parties » ; qu'il est constant qu'un contrat de vente a été conclu entre les
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