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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre, JU

DTA_2003620_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2102625_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201687_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01110_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

du même code : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2004933_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

représenté par Me Frédéric Georges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire angolais contre

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_2005475_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2101195_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L'intéressé a déposé un recours hiérarchique contre ce refus qui a été implicitement rejeté par le ministre de l'intérieur. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2010581_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L'intéressée a déposé un recours hiérarchique contre ce refus qui a été rejeté par le ministre de l'intérieur par une décision du 27 juillet 2020.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2007640_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2003320_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2003355_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée(s) par l'échange contre un permis français.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2200035_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Mme A D, représentée par Me Ménard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire russe contre

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2000415_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

, à l'effet de signer, notamment, la décision contestée.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322726_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300423

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

civil ; 2°/ que la cour d'appel a relevé que, dans la commune intention de toutes les parties, le bail commercial était prévu pour une durée de 11 ans, et que la société Viainvest avait, dans le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00657

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

de prestations de services à exécution successive, celle-ci est opposable au contractant cédé, tiers à la formation du contrat mais créancier pour l'exécution du contrat cédé, notamment dans ses clauses

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf60b8cdc6046d47f3d98a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Motifs de la décision - Sur la demande de résolution du contrat formée par M. [C], M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cbccdc6046d47d21742

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En conséquence le contrat de vente est bien formé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02043

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

de travail le 31 mai 2008 et ce contrairement aux affirmations de l'employeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10611

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, ayant eu pour conséquence de déterminer l'un des cocontractants à conclure le contrat ; qu'à l'examen des contrats auquel la cour s'est livrée, il s'avère que ni le contrat de parution annuelle, ni le

Source officielle

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