CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 770 résultats pour « contrat illicite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d8718af1488f6bdc506ca3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

2024, la SA ADOMA a ensuite fait assigner le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat

Source officielle

Page 15 sur 1589

← PrécédentSuivant →
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfdfb01eea4cf01a41c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans ce contexte, et par acte sous seing privé du 29 mai 2019, Madame [O] [J] épouse [D] a conclu un contrat avec l’association Allo Médiation prévoyant le versement de la somme de 550 euros à titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00584

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de travail ; que la requalification du contrat de travail de Monsieur Y... le liant à la SAS COKES DE CARLING, au titre d'un prêt de main d'oeuvre illicite, à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00265

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

que la discordance entre les clauses du contrat faisait obstacle à ce que l'inexécution de l'une d'entre elles puisse être qualifiée de trouble manifestement illicite, la cour d'appel a excédé les pouvoirs

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417557

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

opté pour une mise à disposition en yens ; qu'elles ont enfin constaté que le prêt stipulait "qu'en cas d'utilisation du prêt en yens, la contre-valeur serait calculée sur la base du cours officiel du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01320

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

suspension de la réaffectation automatique des clients orphelins unilatéralement décidée par l'employeur constituait une modification du contrat de travail, illicite pour être intervenue malgré le refus

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a86527a11effc4b671

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

C'est à juste titre que la société MF Deconta fait valoir qu'est nul un contrat de prestations d'expert-comptable à raison du défaut de qualité d'expert-comptable du cocontractant, la cause du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00270

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié", le versement d'une rémunération variable inférieure à celle stipulée au contrat caractérise un trouble manifestement illicite, cependant que la discordance

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd580146774002f5

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 1994) d'avoir déclaré nul le contrat conclu le 23 avril 1988 entre lui-même et M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc289d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

soit le 10 janvier 2019 ; - l'opération menée de concert par la société LDLN Consulting et la société Art'Home est une escroquerie ou, à tout le moins, un abus de confiance de sorte que le but du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100908

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

2°/ la société Crystal, société à responsabilité limitée, 3°/ la Société des hôtels d'altitude, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège 95 rue de la Boétie, 75008 Paris, contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01250

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant ainsi sur la prétendue illicéité d'une clause contractuelle que le salarié n'avait pas visée ni contestée, la cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9181ce28825b3a06f57b5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

[V] sur son poste se heurte à une contestation sérieuse en raison de sa saisine préalable au fond d'une demande exactement contraire de reconnaissance d'un licenciement nul et de l'indemnisation de celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00561

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

illicite et pour délit de marchandage, alors « que pour que le délit de prêt de main d'œuvre illicite et le délit de marchandage soient retenus à l'encontre de l'entreprise de travail à temps partagé,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00052

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

sanctionner qu'un trouble « manifestement illicite » ; qu'en l'espèce, l'exposante avait procédé au séquestre du solde des comptes courants de la société Parfeum conformément aux stipulations du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d588e12c85000874b004

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

l'absence de qualité et de pouvoir du signataire du contrat de travail à temps partiel anualisé intermittent ; - Dire illicite contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé intermittent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20f92c4cf860008dff5e2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'absence de qualité et de pouvoir du signataire du contrat de travail à temps partiel anualisé intermittent ; - Dire illicite contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé intermittent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100667

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société Amar, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-23.570 contre

Source officielle
CC

civ3

61372098cd580146773ec272

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

la cause du contrat de prêt, qui n'était pas seulement la remise des fonds à l'emprunteur mais cette remise en vue d'une opération illicite, I'acquisition d'immeubles en l'état futur d'achèvement interdite

Source officielle