AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
67d8718af1488f6bdc506ca3
26 avril 2024
26 avril 2024
2024, la SA ADOMA a ensuite fait assigner le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat
Source officiellePage 15 sur 1589
PCP JTJ proxi fond
677ecfdfb01eea4cf01a41c7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans ce contexte, et par acte sous seing privé du 29 mai 2019, Madame [O] [J] épouse [D] a conclu un contrat avec l’association Allo Médiation prévoyant le versement de la somme de 550 euros à titre de
Source officielle