de grande voirie dressé le 31 juillet 1985, 2°- condamne la société Colas-Est au titre de la contravention de grande voirie relevée par ledit procès verbal à une amende et au remboursement des frais de

de coups ou violences volontaires : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police qui, comme en l'espèce, ont été commises avant le

REJET, CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1970, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RELAXE

provoquées par les coups portés ont entraîné pour celui-ci une incapacité qui aurait été supérieure à huit jours s'il avait survécu ; " qu'il en résulte que ne pourraient être retenues que des contraventions

correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la poursuite exercée contre Zoubida X... épouse Y... pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche, a constaté l'amnistie

, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la poursuite exercée contre Messaoud X... pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche, a constaté l'amnistie

, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la poursuite exercée contre Messaoud X... pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche, a constaté l'amnistie

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1995 qui l'a condamné pour le délit d'outrage a agent de la force publique à 4 000 francs d'amende et pour la contravention

d'ANGERS, en date du 16 novembre 1994, qui, sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de dégradation d'objet d'utilité publique et de la contravention

et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire produit par le demandeur ; Sur la contravention : Attendu que le défaut de maitrîse reproché à X... est antérieur

, et à 2 amendes de 500 francs chacune, pour contraventions de stationnement gênant ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988

Joseph, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 7 février 1995, qui, pour contraventions de distribution gratuite d'imprimés dans une voie ou un périmètre interdit, l'a condamné à une amende

Christian, contre l'arrêt n° 247 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance

Christian, contre l'arrêt n° 244 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance

Georges, - LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SAMARITAINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 26 février 1988 qui, pour la contravention

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a relaxé la Société Jurassienne d'Entreprise des poursuites en contravention

la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1988, qui pour coups ou violences volontaires délictuels, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, a constaté l'amnistie

Y... à payer une amende de 1 000 F pour contravention de grande voirie et l'a condamné à démolir, dans les trois mois, la partie de la construction dont il est propriétaire et qui empiéterait sur le domaine