Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 070 résultats pour « contravention d'injures non publiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 070 résultats pour « contravention d'injures non publiques »
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Article 7
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 7
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 5
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 18
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :
Article R1271-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :
Article R541-336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 98
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
Article L211-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91
Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.
Article 5
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article R3233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 38
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer :
Article R215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
Article R645-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux délais prévus en cette matière est puni de l'amende prévue par les contraventions
Article R211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
I. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente sous-section, être
Article A37-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96
prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après : 1° Le numéro du procès-verbal ; 2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement
Article R310-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
310-1 et d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-5, R. 310-6 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions
Article 6
Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.
Article 5
Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.
Article R1227-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 77
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :
Article R5566-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur de payer :
Article R256-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 68
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme :
Article 5
Celui qui n'a pas fait en temps utile les déclarations ou qui a fait des déclarations incomplètes ou inexactes est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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