Sur le moyen tenant à l'irrégularité du contrôle d'identité En vertu de l'article L. 743-12 du CESEDA,' En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen, que la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 réserve le pouvoir de procéder à des contrôles d'identité aux seuls officiers de

d'interpellation en ce qu'il n'existait au moment du contrôle d'identité aucune raison de penser qu'une infraction avait ou allit être commise par lui, passager d'un scooter.

Il ne résulte pas de ce qui précède un commencement de preuve que ce contrôle d'identité a été effectué dans quelque autre lieu que la gare routière de Toulouse-Matabiau.

effectif des circonstances et motifs ayant justifié le contrôle d'identité et permettent ainsi qu'il soit procédé à des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires voire discriminatoires ?"

[C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité au cours de l'interpellation d'un mis en cause à son domicile dans le cadre d'une information pénale ouverte notamment pour aide à l'entrée, à la circulation

[B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité au cours de l'interpellation d'un mis en cause à son domicile dans le cadre d'une information pénale ouverte notamment pour aide à l'entrée, à la circulation

[J] a fait l'objet d'un contrôle d'identité au cours de l'interpellation d'un mis en cause à son domicile dans le cadre d'une information pénale ouverte notamment pour aide à l'entrée, à la circulation

K... a été interpellé le 30 mars 2019 suite un contrôle routier, étant passager du véhiculecontrôlé ; que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet, aux termes du procès-verbal du 30 mars 2019 versé

, L'action de travail ne peut se déduire de circonstances postérieures au contrôle d'identité (Cass.1re civ., 6 janvier 2010, pourvoi n°08-15.513).

Le contrôle identité n'est pas le résultat d'un piège tendu et reste donc régulier.

avoir fait l'objet de contrôles d'identité fondés sur des motifs discriminatoires'.

Si, comme le relève utilement le premier juge, le contrôle d'identité stricto sensu est intervenu à 9 heures 05, dans des circonstances exceptionnelles liées à la nécessité de contrôler simultanément une

De plus, cet agent indique en fin de procès-verbal avoir avisé l'officier de police de judiciaire [X] après avoir opéré le contrôle d'identité lors de l'interpellation de M.

contrôle d’identité réalisé sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

contrôles d'identité.

L'étranger reprend en cause d'appel le moyens développé devant le premier juge relatif à l'irrégularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet.

X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de police de Paris a pris à son