Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2.

Article 6

—

dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace, à l'exception des voies mentionnées au II.

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de la route

enquête de flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers

Article R4251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Code général des collectivités territoriales

En matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises, sont déterminées : – les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région ; – les mesures de

Article 2

—

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation relatifs au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article L3151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 21

Code des transports

-La mise en service et l'exploitation d'un système de transport routier automatisé tel que défini par voie réglementaire font l'objet d'une décision de l'organisateur du service.

Article 12

—

En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du

Article 1

—

L'exigence de capacité financière définie aux articles R. 3113-3, R. 3113-31 à R. 3113-34, R. 3211-7 et R. 3211-32 à R. 3211-35 du code des transports doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Le type n° 1 ter est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement de voyages multiples liée à une convention d'affrètement au tonnage.

Article Annexe IIIa

—

TYPES D'ACTIVITÉS RÉALISÉES →La préparation du transport routier de marchandises →La réception des marchandises →Le suivi du transport routier de marchandises →La préparation des commandes et des expéditions ENTREPRISE D'ACCUEIL 2 PÉRIODE

Article 8

—

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant de la Fédération nationale des transports routiers

Article ANNEXE II c

—

I. - Identification du transporteur Nom de l'entreprise : II. - Description du circuit et de l'itinéraire a) Durée d'exploitation : du (jj/mm/aaaa) au (jj/mm/aaaa) III. - Caractéristiques du petit train routier touristique a) Pour le véhicule tracteur

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un patient refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que son état de santé n'est pas incompatible avec une telle solution de transport et que la proposition

Article L1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 28

Code des transports

public collectif de personnes et des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite.

Article D3223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.

Article L3114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 02

Code des transports

La réponse de l'exploitant à une demande d'accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Les refus d'accès sont motivés.

Article R224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 26

Code de l'environnement

L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le ministre chargé des transports.

Article L3151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

Dans le cadre de la circulation de systèmes de transport routier automatisés, l'article L. 123-2 du code de la route est applicable à l'organisateur du service ou à l'exploitant tels que définis par voie réglementaire.

Article R3313-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 21

Code des transports

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, sous réserve

Article R3312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Code des transports

La durée du travail des personnels roulants assurant des transports routiers non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans

Page 15 · 32 409 résultats

← Précédent Suivant →