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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feb6
8 janvier 2024
Sur la demande de résiliation de la convention d’occupation précaire du 1er octobre 2021 Vu les dispositions de l’article 1709 du code civil.
1ère Chambre
DTA_2400332_20250318
18 mars 2025
d'un renouvellement de la convention d'occupation pour une durée de neuf ans à compter du 31 décembre 2027 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre
PCP JCP fond
69654c54cdc6046d470ffed7
9 janvier 2026
Sur l'indemnité d'occupation Compte tenu de la convention d'occupation antérieure résiliée à compter du 7 février 2024, et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de dire que Madame [M
Pôle 5 - Chambre 3
60354da469dd9776bacee635
13 mai 2016
[D] [Q], a conclu une convention d'occupation précaire avec M. [E] [H], portant sur un débarras de 20m² situé au [Adresse 4] (lot de copropriété N°137).
1ère chambre
DTA_2100805_20230411
11 avril 2023
L'article 3 de la convention d'occupation conclue en avril 2007, relatif aux obligations du gestionnaire, stipule : " () 3.5 [Le gestionnaire] maintiendra en bon état d'entretien, de maintenance et de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
d'occupation temporaire du domaine public portuaire ; 2°) d'annuler la convention d'occupation temporaire conclue le 10 mars 2021 entre le GPMH et la société Chantier naval des torpilleurs ; 3°)
3ème chambre
DTA_2024816_20220930
30 septembre 2022
code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300425
1 avril 2009
exprès et écrit du bailleur ; qu'en énonçant, pour écarter l'application d'une telle clause, que la convention d'occupation du 6 décembre 2001 dont le bailleur demande l'application a été signée pour
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120393_20230530
30 mai 2023
Le 18 avril 1985, la société Sogamen, détentrice de droits d'occupation conférés par une convention conclue, le 6 mars 1985, avec la SNCF, propriétaire des lieux, a signé une convention d'occupation du
60794ce19ba5988459c475cd
24 novembre 1999
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 septembre 1997), que la société Trefimétaux, après avoir consenti à ses salariés des conventions d'occupation, accessoires à leurs contrats
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928802
22 juillet 2016
et expirant le 1er janvier 1987 ; que la seconde convention d'occupation du domaine public, qui a été conclue le 14 mars 1994, pour une durée de cinquante ans, avec la chambre de commerce et d'industrie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302928_20230516
16 mai 2023
B a été autorisée à occuper, par convention d'occupation temporaire renouvelée la dernière fois à compter du 1er janvier 2015, une emprise d'une superficie bâtie de 414 m2 comprennant deux hangars
11e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750fa0
7 septembre 2012
Il soutient que la convention d'occupation précaire prévoit, après une période d'occupation gratuite, sa prolongation durant la période d'instruction du dossier de lotir ou de construire sans limitation
DTA_2300980_20250619
19 juin 2025
Par convention d'occupation du domaine public communal à titre précaire et révocable en date du 23 février 2021, la commune de Petite-Rosselle a mis à disposition de Mme B un logement, sis 108 rue Principale
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2001880_20221205
5 décembre 2022
tribunal : 1) d'annuler la délibération n° 42/2019 du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Castellar a autorisé le maire de la commune à signer avec la SAS " Le Palais d'Ascaris " une convention
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405135_20240917
17 septembre 2024
Par une délibération du 24 novembre 2023, le conseil municipal de Vars a approuvé le renouvellement de la convention d'occupation du domaine skiable pour l'activité motoneige et, par suite, a autorisé
6971da75cdc6046d4736a26e
21 janvier 2026
[Y] [M], gérant de l'EURL Arkupe exploitant un établissement de restauration sous l'enseigne Kalostrape Ostatua, une convention d'occupation ayant pour objet la mise à disposition à titre gratuit d'une
Chambre 1/Section 5
669aa90f30bd4f0c3f6a8740
10 juillet 2024
En l'espèce, la convention d'occupation à titre précaire stipule qu'à défaut de paiement d'un terme de la redevance contractuelle à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513026_20250811
11 août 2025
Par un avis de publicité publié le 12 février 2025, notamment sur son site internet, la commune de Boulogne-Billancourt a lancé un appel à projets en vue de la conclusion d'une convention d'occupation
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301059_20230515
15 mai 2023
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la convention d'occupation du domaine public doit être requalifiée en contrat de concession de service public ; le domaine de Peyricat est
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