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76 786 résultats pour « convention d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feb6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande de résiliation de la convention d’occupation précaire du 1er octobre 2021 Vu les dispositions de l’article 1709 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400332_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

d'un renouvellement de la convention d'occupation pour une durée de neuf ans à compter du 31 décembre 2027 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654c54cdc6046d470ffed7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l'indemnité d'occupation Compte tenu de la convention d'occupation antérieure résiliée à compter du 7 février 2024, et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de dire que Madame [M

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60354da469dd9776bacee635

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

[D] [Q], a conclu une convention d'occupation précaire avec M. [E] [H], portant sur un débarras de 20m² situé au [Adresse 4] (lot de copropriété N°137).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100805_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article 3 de la convention d'occupation conclue en avril 2007, relatif aux obligations du gestionnaire, stipule : " () 3.5 [Le gestionnaire] maintiendra en bon état d'entretien, de maintenance et de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00545_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

d'occupation temporaire du domaine public portuaire ; 2°) d'annuler la convention d'occupation temporaire conclue le 10 mars 2021 entre le GPMH et la société Chantier naval des torpilleurs ; 3°)

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2024816_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300425

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

exprès et écrit du bailleur ; qu'en énonçant, pour écarter l'application d'une telle clause, que la convention d'occupation du 6 décembre 2001 dont le bailleur demande l'application a été signée pour

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120393_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le 18 avril 1985, la société Sogamen, détentrice de droits d'occupation conférés par une convention conclue, le 6 mars 1985, avec la SNCF, propriétaire des lieux, a signé une convention d'occupation du

Source officielle
CC

civ3

60794ce19ba5988459c475cd

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 septembre 1997), que la société Trefimétaux, après avoir consenti à ses salariés des conventions d'occupation, accessoires à leurs contrats

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928802

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

et expirant le 1er janvier 1987 ; que la seconde convention d'occupation du domaine public, qui a été conclue le 14 mars 1994, pour une durée de cinquante ans, avec la chambre de commerce et d'industrie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302928_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

B a été autorisée à occuper, par convention d'occupation temporaire renouvelée la dernière fois à compter du 1er janvier 2015, une emprise d'une superficie bâtie de 414 m2 comprennant deux hangars

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162b8dbefb73d2e55750fa0

Appel

7 septembre 2012

7 septembre 2012

Il soutient que la convention d'occupation précaire prévoit, après une période d'occupation gratuite, sa prolongation durant la période d'instruction du dossier de lotir ou de construire sans limitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300980_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par convention d'occupation du domaine public communal à titre précaire et révocable en date du 23 février 2021, la commune de Petite-Rosselle a mis à disposition de Mme B un logement, sis 108 rue Principale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2001880_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

tribunal : 1) d'annuler la délibération n° 42/2019 du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Castellar a autorisé le maire de la commune à signer avec la SAS " Le Palais d'Ascaris " une convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405135_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par une délibération du 24 novembre 2023, le conseil municipal de Vars a approuvé le renouvellement de la convention d'occupation du domaine skiable pour l'activité motoneige et, par suite, a autorisé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971da75cdc6046d4736a26e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Y] [M], gérant de l'EURL Arkupe exploitant un établissement de restauration sous l'enseigne Kalostrape Ostatua, une convention d'occupation ayant pour objet la mise à disposition à titre gratuit d'une

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669aa90f30bd4f0c3f6a8740

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'espèce, la convention d'occupation à titre précaire stipule qu'à défaut de paiement d'un terme de la redevance contractuelle à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513026_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Par un avis de publicité publié le 12 février 2025, notamment sur son site internet, la commune de Boulogne-Billancourt a lancé un appel à projets en vue de la conclusion d'une convention d'occupation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301059_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la convention d'occupation du domaine public doit être requalifiée en contrat de concession de service public ; le domaine de Peyricat est

Source officielle

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