indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail

pour 9 ans en signant une nouvelle convention dérogatoire ; que M.

de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail

199, alinéa 6, du code de procédure pénale ont été respectées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention

Z... a pris à bail, selon deux conventions distinctes, des parcelles de terres appartenant aux époux X... ainsi que des parcelles appartenant à Mme X... ; que celle-ci a délivré un congé pour reprise personnelle

X..., preneur à bail commercial d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel-bar-restaurant appartenant à Mme Y..., M. Tarik Z... et Mmes A..., Moulka et Férial Z...

qualifier de bail commercial le bail la liant à la société Pressing Françoise et de fixer en conséquence le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, par application du principe

appel en garantie formé à l'encontre de la société Omega productions et de son assureur la société Axa ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation du contrat de bail

La société Nexans soulève la nullité et le caractère non écrit de la clause d'indexation du bail renouvelé (l'avenant n°3 du 21 mai 2009) excluant toute variation du loyer à la baisse et limitant à 3%

la société preneuse à apposer une enseigne sur un immeuble, sis boulevard Saint-Germain, distinct de celui donné à bail ; qu'après une mise en demeure adressée au preneur, le syndic de la copropriété de

correspondant, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la société Scomalabo ait rapporté la preuve certaine d'une location spécifique et distincte du bail commercial devant être rémunérée jusqu'à

X... n'ait pas recueilli le consentement du bailleur à la cession du bail lors de la signature de l'acte comme lui en faisait obligation le bail était de nature à rendre inopposable la cession du droit

par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Les Etablissements Tiengou, société à responsabilité limitée, dont le siège social est voie n° 7 bis, ZI de Jarry, impasse Emile Jacquart à Baie-Mahault

Pour se voir reconnaitre l'existence d'un bail commercial, Mme [E] [W] avance que le contrat dont la requalification est sollicitée est un nouveau contrat, totalement distinct des précédents, de sorte

la convention préexiste ou pas à la mise en copropriété de l'immeuble ; qu'il ressort des pièces produites aux débats et plus particulièrement du règlement de copropriété, du projet de bail, des statuts

principal avait entraîné, par le seul effet de la loi, la cession à l'acquéreur de ce bail du sous-bail conclu antérieurement, ainsi que, le cas échéant, des conventions annexes qui lui étaient indivisiblement

Selon le premier texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5.

Par acte du 21 mars 2008, intitulé « convention de location », la bailleresse a donné à bail à la société News Meuble un local dépendant d'un immeuble situé [Adresse 1], moyennant une redevance d'occupation