La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

to all the documentation held by the journalist.

, dans la limite d'un plafond de 3 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de versement de l'allocation spéciale, sauf convention contraire; que l'employeur pour sa part,

nationale de l'audiovisuel ou de la production audiovisuelle, alors que la société relève du champ d'application de la convention collective nationale de la télédiffusion et des accords d'entreprise l'adaptant

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 10 de la Convention

Aux termes de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes, l'indemnité de licenciement est calculée pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou à temps partiel

La société soutient que le salarié était rémunéré à la pige et souligne que selon l'article 54 de la convention collective des journalistes, « l'expression "journaliste professionnel employé à titre occasionnel

maladie n'est pas abordée par les juges dans leur discussion qui, du fait de la non-coupure du versement des indemnités journalières, liait l'employeur au paiement du complément conventionnel ; que

professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont

Comme l'a rappelé cette cour dans son arrêt irrévocable du 23 novembre 2018, l'article 29 de la convention collective nationale des journalistes refondue le 27 octobre 1987 dispose : 'Les journalistes

, le conseil de prud'hommes a là encore violé par fausse application les articles 13.01.2.1 et 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de

X..., journaliste à "La Voix du Nord", affecté depuis le mois d'août 1976 à l'agence de Dunkerque, prétendant que la société La Voix du Nord avait modifié son contrat de travail, a réclamé le retour à

collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées perçoivent, pendant les six premiers mois, le salaire net qu'ils auraient perçu normalement

condamné les deux premiers à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention

européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme : 6.

collective nationale du travail des journalistes s'appliquait à la société Vision ainsi que les accords sur les salaires annexés, sans constater que les avenants sur les salaires litigieux avaient été

dues, en application de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, des articles de voyage et de la chasse-sellerie, à quatre-vingt trois salariés ayant bénéficié d'arrêts de

X... un contrat de représentant exclusif soumis à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, ce contrat prévoyant notamment la réalisation, à l'expiration de la période d'essai de

SELARL KÆM'S AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 **************** DEFENDEUR DEVANT LA COUR DE RENVOI Monsieur [P] [I] né le 2 octobre 1967 à [Localité 5] de nationalité