Le 16   février 1949, cette organisation adopta une déclaration faisant de son conseil «   l’autorité politique suprême de la nation chargée de mener la lutte politique et militaire nationale

Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le

Pierre Victor Marie Dupuy, né en 1957 et M me Claudine Marie Hélène Dupuy, née en 1961, agissent en leur qualité d’héritiers.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, LES ARTICLES 31 J DU LIVRE PREMIER DU

Grèce (n° 16630/07) Les requérants, Ioannis Mantzos, Evangelos Papakyriakou et Konstantinos Gogoulos, sont des ressortissants grecs, nés respectivement en 1955, 1952 et 1957.

Code de procédure pénale, un contrôle de police judiciaire" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Abdelkader Y... et pris de la violation des articles 66 de la constitution du 4 octobre 1958

[D] [GG] né le [Date naissance 93] 1990 à [Localité 255] [Adresse 189] [Localité 191] M. [BV] [BH] né le [Date naissance 144] 1958 à Sfax (Tunisie) [Adresse 104] [Localité 148] M.

Rifat Gümrükçüler (né en 1950), Yaşar Tepealan (1939), Süleyman Alanay (1942), Ahmet Demirci (1341), Mustafacan Gümrükçüler (1996), Saadettin Gümrükçüler (1957), Mehmet Tevfik Gümrükçüler (1953), Ahmet

327 du 20 février 1959, notamment son article 5 ; - le code de justice administrative.

L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1969 PUBLIANT LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 14 FEVRIER 1969 ; LA LOI DU 6 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 10

à l'article 21 de la convention collective nationale du 8 février 1957 dès lors que, par l'effet d'une disposition spéciale, dérogeant à la disposition générale que constitue l'article 21, l'indemnité

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

1951 relative aux réfugiés ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;

1951 relative aux réfugiés ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour

par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

du décret n° 92/1950, puis à nouveau en 1959 à la suite d’une décision du conseil des ministres.

de la convention ; 19.

Hongrie (requête n o 16054/06) Les requérants, Sándor Borsódy, Tibor Tóth et Károly Fodor sont des ressortissants hongrois nés en 1951, 1961 et 1956 respectivement et résidant à Kiskunhalas (Hongrie).