X... suppose, d'après la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux un niveau de connaissance ne pouvant être inférieur à celui d'un diplôme officiel (BTS-DUT

psychologue, par la fondation "la Maison Saint-Maur", a été placé en disponibilité du 4 janvier au 30 juin 1988 pour préparer le certificat d'aptitude à la fonction de directeur d'établissement social, diplôme

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 et 16 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de

que, d'autre part, si l'entreprise de travail temporaire n'est débitrice que d'une obligation de moyens, elle est tenue de vérifier la qualification professionnelle des salariés, et notamment leur diplôme

collective nationale du 13 mars 1972 prévoit une progression indiciaire indépendante de la possession d'un diplôme accessible par promotion pour les non-diplômés sans faire de distinction quant au parcours

Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2015 à l'association Anaïs, aux droits de laquelle vient la fondation Anaïs, soumise à la convention collective nationale de travail des

d'un mois comme il est d'usage pour les employés, ne correspondaient pas aux fonctions d'employée catégorie 1, premier échelon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention

professionnels visés à l'annexe I dudit accord, n'est accordée qu'à ceux dont le diplôme a été obtenu avant leur affectation dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, M.

, l'infirmière aide-dermatologiste diplômée, l'infirmière EEG diplômée, l'infirmière manipulatrice radio diplômée et l'infirmière aide-anesthésiste diplômée et que les tâches confiées à la salariée, quoique

entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque

que l'association Lieu ressource formation fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaires alors, selon le moyen, 1 / qu'en affirmant que "ses diplômes

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'annexe 3 et l'article 2 de l'annexe 8 à la convention collective nationale

a été étendue par arrêté du 27 février 1961 et que les articles de la convention prévoyant les primes et indemnités réclamées par elle figurent en "annexe II" dans la "refonte de la convention de 1974

[W] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les seules copies de diplômes dont la qualité des

correspondant, Mme [P] ne pouvait prétendre à la qualification d'aide-soignante, cependant que selon la convention collective un tel diplôme n'était pas exigé et qu'en tout état de cause

Il expose disposer de deux diplômes universitaires délivrés par l'Idoménée, représentant 140 heures de formation, et avoir réalisé une médiation conventionnelle au cours des trois dernières années.

[T] fait grief à cet arrêt d'avoir reconnu à Extraco Anstalt la capacité d'ester en justice en France en application des dispositions combinées des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde