de conversion de sorte que cette proposition n'avait pas à être motivée et que dès lors que le salarié avait accepté la convention de conversion l'employeur n'était pas tenu de lui faire connaître le

avait ainsi créé par accord d'entreprise une indemnité de précarité plus favorable que les dispositions légales ; qu'en affirmant, pour condamner le salarié à rembourser l'indemnité de fin de collaboration

la plus faible si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l'indemnité légale ; qu'il en résulte que lorsque la convention ou l'accord collectif applicable prévoit, en sus d'une indemnité

restreinte que celle résultant du code des transports, les dispositions issues d'accords d'entreprise étaient sur ce point, dans leur globalité, plus favorables aux salariés, la majoration des

collectif du 22 mars 2016 ; 2°/ que les dispositions d'un accord collectif qui définissent les modalités de réaffectation des salariés sur un autre site en cas de perte de marché afin de garantir

la dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur n'est pas soumis au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciation d'un accord collectif et qu'il lui appartenait de déterminer elle-même

lequel elle avait renoncé à l'application de la convention collective n° 3044 ; qu'en affirmant néanmoins que Mme X... ne pouvait renoncer à des dispositions qui lui étaient plus favorables, la cour d'appel

du 7 août 1990 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'accord collectif du 7 août 1990 comporte une grille indiciaire plus favorable que celle de la Convention collective nationale et

de rupture, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 de la Convention collective des industries chimiques ; 3°/ que l'interprétation d'un accord collectif au moment de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et d'avoir fait droit aux demandes reconventionnelles de l'employeur alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la convention collective

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002) d'avoir dit la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale applicable à Mme X... et de l'avoir condamné à lui verser

calculée à partir d'une rémunération annuelle comprenant les gratifications et les rémunérations conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles 53 et 58 de la convention collective nationale du

employeur par un contrat de travail de droit privé dont le contentieux relève comme tel de la juridiction prud'homale ; qu'ainsi, la seule référence faite par la loi du 13 juillet 1987 aux dispositions plus

collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues

collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ; qu'un accord conclu le 4 février 1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite

collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ; qu'un accord conclu le 4 février 1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite

et accords collectifs lorsque leurs termes sont clairs et précis ; qu'en considérant que le seul fait que l'accord collectif sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux

qu'il résultait des conclusions de la société CGGM, et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les avantages résultant de la loi et de la convention ou de l'accord collectif

X..., pour l'ensemble de ses fonctions, devait entraîner l'application de la convention collective du personnel de direction de la Mutualité sociale agricole, plus favorable au salarié que celle de l'Union

collectives, seuls les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que l'article 28 de